Identity area
Type of entity
Corporate body
Authorized form of name
Québec (Province). Cour supérieure (Mont-Laurier)
Parallel form(s) of name
Standardized form(s) of name according to other rules
Other form(s) of name
Identifiers for corporate bodies
Description area
Dates of existence
History
Le district judiciaire de Mont-Laurier est établi dès 1910 en vertu de la loi 1 George V c.8. Par contre, la mise en marche de l'administration de la justice dans ce district doit attendre la construction d'un palais de justice et d'une prison à Mont-Laurier. De plus, la Cour supérieure siège à Mont-laurier en décembre 1913 bien que la proclamation à cet effet date du 29 novembre 1915. Le district de Montcalm, devenu le district de Labelle en 1949, couvre alors le district électoral de Labelle, le district électoral de Papineau (les cantons de Bigelow, Wells et McGill); le district électoral de Gatineau (les cantons de Cameron, Bouchette, Maniwaki, Kensington, Aumond, Egan, Lytton, Sicotte et Baskatong); le district électoral de Montcalm (Ies cantons de Nantel et de Lynch); le district électoral de Labelle (le canton de Mousseau) en plus de certains territoires non organisés situés dans les bornes décrites dans la loi sur la division territoriale. Le chef-lieu de la Cour supérieure est situé à Mont-Laurier