Subseries SS20 - Raisons sociales

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Raisons sociales

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CA QUEBEC TP11-S2-SS20

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  • 1849-1993 (Creation)

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391,31 mètre(s) linéaire(s) de document(s) textuel(s)

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Administrative history

Jusqu'en 1968, seuls des mariages religieux étaient reconnus par le Code civil du Bas-Canada. La Loi concernant le mariage civil, sanctionnée le 14 novembre 1968 (la 17 Elisabeth II, c. 82), modifie le Code civil du Québec afin de permettre aux protonotaires de la Cour supérieure et à leurs adjoints de célébrer des mariages et de tenir des registres d'état civil. Les premiers mariages civils sont célébrés dans les palais de justice du Québec à partir de 1969

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Biographical history

Depuis 1849, «toute compagnie constituée en corporation, faisant quelque entreprise, commerce ou affaires dans cette province, excepté les banques, doit faire et déposer au bureau du protonotaire de la Cour supérieure, dans chaque district [...] où elle exerce ou se propose d'exercer ses opérations ou affaires, une déclaration par écrit [... mentionnant] le nom de la compagnie, où et comment elle a été constituée; la date de sa constitution en corporation et où est située sa principale place d'affaires dans la province.» Cette exigence d'enregistrement résulte d'un souci de protéger les citoyens contre les abus des compagnies à action et à responsabilité limitée. Au fil des années, les dispositions législatives concernant l'enregistrement des raisons sociales se sont multipliées et étoffées. Les déclarations de raison sociale deviennent obligatoires non seulement pour les compagnies, mais aussi pour des sociétés («partnerships»), les sociétés en commandite et les individus qui utilisent une raison sociale dans la conduite de leurs affaires. Les déclarations conservées aux greffes de la Cour supérieure constituent, au moment où elles ont été produites, une preuve légale du nom de la compagnie ou de la société. Depuis 1994, cette fonction d'enregistrement des raisons sociales est assumée par l'Inspecteur général des institutions financières et toute compagnie, société ou individu utilisant une raison sociale était obligé de se réinscrire pour maintenir leur raison sociale en pleine légalité. Il y a, aujourd'hui, une obligation de réinscription annuelle pour le maintien de la légalité d'une raison sociale. Les anciennes déclarations rassemblées par les protonotaires de la Cour supérieure n'ont donc aucune valeur légale comme preuve d'une raison sociale actuelle et le chercheur qui a besoin d'une telle preuve doit s'adresser à l'Inspecteur général des institutions financières

Custodial history

Ces documents ont été conservés par les protonotaires de la Cour supérieure au greffe de Montréal jusqu'à la création des Directions régionales des greffes en 1973 et 1974, alors que ces services du ministère de la Justice ont obtenu le rôle de gardien des archives judiciaires de tous les tribunaux. En 1980, ces directions se sont transformées en Directions régionales des services judiciaires puis, en 1996, en Directions des services de justice. C'est la Direction régionale des services de justice de Montréal qui a versé les raisons sociales de la Cour supérieure, greffe de Montréal, aux Archives nationales du Québec en 1996

Scope and content

Cette série constitue une source exceptionnelle pour l'histoire des entreprises situées dans le district judiciaire de Montréal depuis 1849. Elle permet d'identifier les entreprises qui ont démarré et fonctionné dans le district et de vérifier plusieurs détails sur leur création. Cette série comprend les déclarations et les index des raisons sociales

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