Title and statement of responsibility area
Title proper
Ratification des titres
General material designation
Parallel title
Other title information
Title statements of responsibility
Title notes
Level of description
Subseries
Repository
Reference code
Edition area
Edition statement
Edition statement of responsibility
Class of material specific details area
Statement of scale (cartographic)
Statement of projection (cartographic)
Statement of coordinates (cartographic)
Statement of scale (architectural)
Issuing jurisdiction and denomination (philatelic)
Dates of creation area
Date(s)
-
1858-1868 (Creation)
Physical description area
Physical description
,01 mètre(s) linéaire(s) de document(s) textuel(s)
Publisher's series area
Title proper of publisher's series
Parallel titles of publisher's series
Other title information of publisher's series
Statement of responsibility relating to publisher's series
Numbering within publisher's series
Note on publisher's series
Archival description area
Name of creator
Administrative history
Les greffiers de la Cour supérieure pour le greffe de Saint-Jean ont commencé à organiser séparément de nombreuses procédures spéciales qui débutent par des requêtes (et sont donc «ex parte», sans parties contestataires) depuis la création du district en 1858. La juridiction «ex parte» n'existe plus mais une concordance a été établie entre cette juridiction et la juridiction « matières non contentieuses »
Custodial history
Scope and content
Cette sous-série constitue une source importante pour des recherches sur les chaînes de titres, sur l'évolution des quartiers urbains et même pour des recherches de nature généalogique. Elle comprend uniquement des documents concernant la ratification des titres, une procédure judiciaire qui permettait à l'acquéreur d'une propriété immobilière de faire décharger cette propriété de tout privilège ou hypothèque ayant pu la grever avant son acquisition, en publicisant son intention dans les journaux et en la faisant annoncer devant l'église, pendant quatre semaines consécutives. Si les détenteurs d'hypothèques ou de privilèges ne faisaient pas connaître leur opposition au protonotaire à l'intérieur de la période fixée, la Cour rendait jugement opérant l'extinction des liens ayant pu exister et confirmant l'acquéreur comme propriétaire absolu du terrain. Au greffe de Saint-Jean-d'Iberville, cette juridiction comprend seulement un registre