Il s'agit d'une loi à caractère social qui permet à plusieurs personnes de s'unir derrière un représentant pour obtenir justice. Les derniers amendements rendent les poursuites plus faciles. Rôle du Fonds d'aide au recours collectif. Descripteurs: Droit commercial Numéro de référence: VC88-429

Cette série, provenant du Cabinet du ministre, comportait un classement que nous avons suivi intégralement pour les 73 premières unités de rangement. Ces documents avaient été décrits par regroupements de sujets et par boîtes dans un instrument de recherche parfois détaillé (les allocutions et discours), parfois sommaire (dossier ou ensemble de dossiers). Une trentaine de boîtes ne comportaient néanmoins que la mention «dossiers non classés». Ces derniers ont été regroupés soit par organisme dépendant du ministre de la Justice ou ayant avec lui des relations (la Curatelle publique, l'Office de protection du consommateur), soit par fonction relevant du ministère de la Justice, telle l'adoption internationale, l'aide juridique, les contentieux des ministères. Le chercheur se réfèrera à l'instrument de recherche pour la description du contenu de chacune des unités de rangement ou boîtes. Il doit, cependant, savoir que l'Agenda comprend non seulement celui du ministre de la Justice, mais aussi ceux du député, du ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes et du ministre des Relations internationales. Chaque dossier réfère à un événement particulier et il comprend la correspondance échangée, le programme, les cartes et cartons d'invitation, les menus, les notes destinées à l'intervention du ministre, etc. Les discours, allocutions et conférences du ministre sont, pour leur part, classés par ordre chronologique. Viennent ensuite les grands dossiers traités, soit les autochtones, la crise amérindienne de 1990, la réforme du Code civil, les cours municipales, les droits de l'enfant, la législation (comité), les droits de la personne, Grande Baleine, la Charte de la langue française, la protection du consommateur, les projets de loi, le sommet de la justice (réforme), les subventions discrétionnaires accordées par le ministre, les huissiers, l'aide juridique, l'adoption internationale, la condition féminine, la Commission d'appel en matière de lésions corporelles, la Curatelle publique, les palais de justice, le Protecteur du citoyen, l'accès à l'information et la protection de la vie privée, les professions, les communautés culturelles, la Conférence des juges, le Conseil de la magistrature, les coroners, les gaies et lesbiennes, les hémophiles, les journalistes, la protection de la jeunesse, les loteries, l'organisation du ministère de la Justice, les recours collectifs, la taxe de vente, les tribunaux. Finalement le vidéo est une entrevue avec le juriste français René David, auteur d'un ouvrage sur le droit

Matières décrites au titre I du livre IX du C.P.C. concernant les recours collectifs. Source : Calendrier de conservation des archives judiciaires

Les documents de ce fonds d'archives nous renseignent sur le fonctionnement et les activités du ministère des Communications depuis sa fondation. Certains documents audiovisuels acquis par le Ministère remontent avant sa création. Le Ministère produit principalement des documents en lien avec le secteur des communications. Les chercheurs intéressés par la publicité, les télécommunications, l'accès par les citoyens à l'information gouvernementale (communication, diffusion, publication), les médias et les technologies de l'information trouveront des documents pertinents sur ces sujets. Ce fonds rassemble des documents correspondant aux séries de gestion communes à l'ensemble des ministères et organismes gouvernementaux. Le fonds renferme tout d'abord les documents de l'Office d'information et de publicité du Québec (1961-1971) tels les dossiers des réunions, la correspondance du directeur, les rapports d'activités, les études et les rapports concernant le service d'information et de documentation dans les différents ministères, les dossiers sur les effectifs, les communiqués de presse, les documents sur les visites des chefs d'État à Québec dans le cadre d'Expo 67, les dossiers sur les expositions du Gouvernement du Québec, les dossiers des campagnes d'information et de publicité, les publications et les annonces touristiques. Des archives du cabinet du ministre et du bureau des sous-ministres s'y trouvent également dont les dossiers des réunions des cadres et de l'Exécutif du Ministère, la programmation de la publicité gouvernementale, le rapport Paré (Commission Paré), les dossiers sur les entreprises de radiodiffusions et de télécommunications, les directives sur les expositions et le programme d'aide aux communications en milieu autochtone. Parmi les dossiers des comités, signalons ceux du Secrétariat du Comité ministériel permanent des communications traitant des sujets suivants: mandat du secrétariat, signature gouvernementale et identification visuelle, programmes annuels de publicité et de communication et gestion du secteur de l'information gouvernementale. Le fonds contient aussi des dossiers du ministre Jean-Paul L'Allier, entre autre de la correspondance, des documents de travail sur le livre vert sur la politique culturelle, des revues de presse sur différents sujets. Une autre série porte sur l'organisation et la gestion et comprend des documents tels que les comptes rendus des assemblées, les plans de travail et les programmes d'activités. Nous retrouvons aussi des dossiers de réunions du comité de coordination. La série sur la législation et les affaires juridiques contient de la correspondance du service juridique de même que des opinions et des interprétations juridiques sur plusieurs sujets et organismes dont: le Bureau de surveillance du cinéma, la saisie de films, la refonte de la Loi sur le cinéma, la cablôdistribution, l'Office du film du Québec, les ciné-parcs, les oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, le doublage, Radio-Québec et la Loi sur la programmation éducative, la généalogie des entreprises publiques de téléphone au Québec, l'Office de radio-télédiffusion du Québec (ORTQ), les négociations fédérales-provinciales, la Loi sur l'accès à l'information des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et ses dispositions inconciliables. La série sur les ressources humaines comporte un plan de développement des ressources humaines, des bilans de même que des documents sur des échanges de fonctionnaires entre la France et le Québec. On y trouve également des documents sur les réunions des cadres, sur le plan d'action à l'égalité en emploi (travail à domicile, égalité en emploi pour les femmes et égalité en emploi pour les personnes handicapées), sur le programme de formation professionnelle en informatique, sur les droits parentaux et sur des négociations. Cette série renferme également des dossiers d'employés et des procédures sur la dotation et le recrutement s'y rapportant. Concernant les ressources financières, on y retrace des politiques, des plans d'action, des études de crédits et divers rapports touchant l'évaluation de programmes. Cette série comprend des documents sur le système de gestion des dépenses (évaluation des besoins, études des consultants, outils didactiques), sur la création de fonds spéciaux (fonds Service informatique, fonds Service de télécommunication) ainsi que sur le promotion de la technologie (planification de la programmation, planification et orientation stratégique). Pour la série sur les ressources matérielles et immobilières, on retrouve des documents de la Division de l'aménagement qui comprennent des dossiers d'aménagement des bureaux des différentes directions du Ministère situées dans plusieurs régions du Québec. La série sur les communications et les relations publiques contient des documents relatifs à des expositions, à des événements et à des manifestations publiques tels que les allocutions du ministre et des sous-ministres lors d'inaugurations, les revues et les communiqués de presses, les directives sur la participation aux expositions et des répertoires sur les expositions. Elle renferme aussi des plans de communication, des publications (bulletin ¨L'information gouvernementale¨), des rapports statistiques sur les médias et la publicité, des mémoires présentés à la Commission parlementaire sur la liberté de presse, des dossiers sur des productions et des publications et des documents sur le sommet francophone à Paris, sur le prix des communications du Québec ainsi que sur les relations avec les organismes et les relations internationales. Parmi les documents en lien avec la mission du Ministère, le fonds comprend des documents traitant des médias et plus spécifiquement, des moyens de communication, des publications gouvernementales et des relations avec les citoyens. L'autre grand thème concerne les technologies et traite plus spécifiquement, des télécommunications, de l'informatique et des technologies de l'information. Concernant les moyens de communications, on retrouve des dossiers de productions vidéos comprenant des soumissions, des contrats, des procès-verbaux et des listes de productions. Cette série renferme également des documents ayant trait aux maisons de distribution, aux politiques du milieu de l'audiovisuel, à la production commanditée, à différentes expositions et à des bilans d'activités des comités du Ministère reliés au monde des médias. Toujours concernant les moyens de communication reliés aux médias, on note la présence de documents de l'Office de radio-télédiffusion du Québec (ORTQ) traitant des sujets suivants: télévision éducative scolaire, négociations syndicales et rencontre avec l'Association canadienne de télévision par câble. Une autre série renferme des documents du Ministère illustrant son rôle d'éditeur officiel des publications gouvernementales. On y retrace des mémoires et des rapports sur le statut de l'Éditeur officiel, des décisions sur des projets, une étude de marketing sur quelques revues et périodiques, une étude du marché des publications, des dossiers sur le droit d'auteur et des mémoires remis au Comité interministériel sur le droit d'auteur. Communication-Québec était une direction du Ministère qui renseignait les citoyens sur les lois, les programmes et les services administratifs du gouvernement du Québec. Cette série renferme les documents de cette direction ainsi que de ces bureaux régionaux dont les bilans annuels, les statistiques concernant les demandes d'information sur les ministères et sur les organismes, les dossiers et les projets régionaux, les réunions des directeurs régionaux et les études sur les effectifs du réseau. On retrouve aussi des dossiers d'information sur le programme d'aide à la restauration résidentielle, sur le recours collectif, sur la régionalisation municipale, sur l'indexation des pensions alimentaires ainsi que des documents sur les tournées ministérielles (rencontre avec les responsables locaux, tables régionales pour l'amélioration des services gouvernementaux). Concernant les technologies, le fonds comporte des documents se rapportant au domaine des télécommunications tels que les politiques de télécommunication, les études de comparaison de tarifs de télécommunication, les commentaires d'organismes de télécommunication, les décisions de la Régie des services publics, les plans de site pour des pylônes et des tours de transmission, des études sur les échanges électroniques d'information, les commentaires sur la Loi d'accès à l'information et les mémoires techniques et historiques sur l'installation de sites de radiocommunication du ministère du Transport. On y retrouve également des dossiers ayant trait au développement des télécommunications au Québec dont ceux sur l'élaboration d'un projet de politique gouvernementale de l'audiovisuel au Gouvernement du Québec, sur le projet pilote du satellite ANIK B, sur le réseau de fibre optique, sur la problématique de la téléphonie par région administrative, sur le système de radiocommunication pour les services d'urgence et les services d'ambulance, sur l'attribution de fréquences de télévision et de radio et sur l'intégration des réseaux de transmission de données. Au sujet du développement de l'informatique, on remarque des documents du Bureau central de l'informatique du Ministère dont de l'information sur l'organisation et la politique de développement (système de gestion de bases de données au Gouvernement du Québec), sur les cours (répertoire de cours de bureautique) ainsi que sur les présentations et les conférences traitant de bureautique. Concernant les technologies de l'information, on retrouve les documents des réunions de coordination du comité directeur des systèmes dont les orientations, les contrats et les programmes de sécurité d'accès à l'informatique. On retrace également des dossiers sur les nouvelles technologies (formations sur l'intelligence artificielle, logiciels) de même que des documents de la Direction des technologies de l'information traitant des sujets suivants: politique nationale des communications, programme de recherche universitaire, sommet économique sur les communications, système informatique de renseignements, organisation de l'informatique gouvernementale, planification de l'information, évaluation de la technologie d'IBM et politique nationale des communications. Le fonds comprend enfin des documents du conseil d'adiministration de l'Office franco-québécois pour la jeunesse (OFQJ) tels les rapports annuels, les budgets, les dossiers des réunions et les documents sur les stages en France et les stagiaires français au Québec. Les documents iconographiques du fonds portent sur l'activité gouvernementale en général. Ce ministère nous a laissé une production photographique importante et très accessible témoignant de l'ensemble de l'activité gouvernementale du début des années 1970 jusqu'aux années 1990. Les sujets sont principalement à caractère politique. On y retrouve des photographies de ministres et députés en plus de toute la couverture des événements publics pour l'ensemble des ministères et organismes du Gouvernement du Québec. Néanmoins, cette production n'exclut pas les sphères sociale, culturelle et économique au contraire, les photographes du ministère ont couvert les festivals, les spectacles, les événements commémoratifs ainsi que les visites politiques dans des usines et des industries partout au Québec. Enfin, on retrouve les photographies de toute la publicité gouvernementale réalisée durant ces années : stands d'expositions, affiches, matériel publicitaire. Le ministère des Communications fut un important producteur de vidéos et de films au cours des années 1970 et 1980 pour l'ensemble du Gouvernement du Québec. C'est pourquoi on retrouve une production imposante de documents audiovisuels dans ce fonds. Les émissions d'affaires publiques comme «Midimanche», «Québec actualités», «Communication-Québec», «Citoyens avertis», «Justice pour tous» et «En toute justice» représentent un volume important. Les thèmes abordés sont très variés et touchent entre autres l'éducation, les amérindiens, la bureautique, les métiers et professions, la vie étudiante, la santé, la fiscalité, la sécurité publique et les différentes politiques gouvernementales. Les bandes sonores du fonds contiennent quant à elles des messages publicitaires

Ce fonds comprend des dossiers de demandes d'aide relatifs à des recours collectifs entre 1976 et 2003. Parmi ces dossiers, on peut citer, entre autres, celles requises contre : Chrysler Canada limitée à propos de vices cachés sur les véhicules automobiles des années 1976 à 1980; la Québécoise service d'entretien, entreprise d'entretien d'édifices publics, en raison du non-respect de la Loi des décrets de conventions collectives ainsi que des décrets relatifs à l'entretien d'édifices publics dans la région de Montréal; le Parti Crédit social et ses candidats pour le travail impayé à titre d'officiers de scrutin, de représentants de scrutin et de chauffeurs lors de la tenue des élections fédérales du 18 février 1980; la ville de Montréal pour le remboursement de la taxe d'eau pour les logements vides et les personnes qui refusent de payer; le gouvernement provincial et les politiques fiscales qui favorisent les personnes divorcées au détriment des gens mariés et des familles traditionnelles; la Fraternité des chauffeurs, opérateurs de métro et employés de la Commission de transport de la Communauté urbaine de Montréal (CTCUM) pour une grève illégale de 3 jours en novembre 1980; la boutique 2 5 4 incorporée pour non-paiement du salaire et de la prime de vacances de leurs commis; Dalpé et Frères pour la réduction du bruit de leur usine afin d'être conforme aux règlements municipaux de Verchères et à la Loi sur la protection de l'environnement; l'École canadienne de voyage de Montréal pour tous les étudiants qui ont été privés d'une partie de leurs cours et de leur stage à la suite de la fermeture de l'école au début de février 1991; Blue Bonnets pour le résultat d'une course; le Syndicat des employés de l'hôpital Saint-François-d'Assise de Québec dont les moyens de pression ont affecté les bénéficiaires dans la prestation des services auxquels ils ont droit; le garage Sainte-Rose Lincoln Mercury de Laval dans le but de récupérer des sommes perdues à la suite de la fermeture de ce concessionnaire; Hydro-Québec à la suite d'une pratique visant à interrompre le service de leurs clients dont les comptes sont en souffrance; Esposito Food Market pour vente de viande hachée impropre à la consommation. À ces documents s'ajoutent des dossiers administratifs, des documents comptables et des dossiers de demande d'aide fermés

Ce fonds d'archives témoigne du rôle éducationnel de la Commission, de ses efforts à développer autant des services préventifs que des services curatifs dans le cadre de sa mission de démocratisation de la justice. Il est constitué des versements suivants: Un premier versement de documents télévisuels d'information et de vulgarisation du droit au Québec (versement 2004-12-003). Ce versement comprend des documents vidéos (50 mm) d' émissions télévisuelles de la programmation 1984-1985 de "Justice pour tous" conceptualisées, scénarisées et animées par Me Louis-Paul Allard, l'un des fondateurs de l'Aide juridique, directeur du Service de l'information, puis vice-président de la Commission. Ces émissions d'information juridique portent sur le logement, le recours collectif, le droit aux vacances, l'Office des professions et l'arbitrage, la faillite, le droit de visite, les assurances, les taxes municipales, le délit de fuite, les contrats de louage de services à exécution successive, le rôle du Protecteur du citoyen, l'union libre, le devoir de témoignage, les créances fiscales, la Loi sur les jeunes contrevenants, le remariage et l'adoption, la réparation d'auto et la protection du consommateur, les petites créances, le travail à temps partiel, l'achat de maisons et de terrains, l'Aide juridique, la responsabilité civile, les familles d'accueil et les régimes matrimoniaux. D'autres documents vidéos (38 mm) découlent de la programmation 1990-1992 de "Justice pour tous" dont les textes ont été rédigés par les avocats de l'Aide juridique. Ils traitent des mesures de prévention lors de la séparation, de la garde partagée des enfants, d'agression sexuelle, de non-prolongation de bail, de promesse d'héritage, de pré-arrangements funéraires, d'accident de ski et de responsabilité, de propriétaires de mauvaise foi, de consignation d'objets et de recel, de paiement de loyer et de reconnaissance de dette

Cette sous-série offre un aperçu des méthodes de fonctionnement des greffiers dans l’organisation des audiences. Les rôles d’audience sont des outils de planification des séances, prévoyant quelles causes sont entendues à quel jour et, de nos jours, dans quelle salle et devant quel juge. Ces registres indiquent la date et le nom des parties. Rôle au mérite : Ces causes sont entendues sur le fond du litige. C’est-à-dire que le juge statuera sur la question de droit, sur le bien-fondé de la cause. Rôle de pratique : Ce rôle regroupe les causes de première instance où sont présentées les requêtes introductives et les causes par défaut de comparaître ou de plaider. Ces causes ne sont pas entendues sur le fond du litige mais plutôt sous l’angle de leur forme, de leur compétence et leur recevabilité