Subseries SS4 - Registre de jugements

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CA QUEBEC TL318-S2-SS4

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  • 1923-1939 (Creation)

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La première proclamation concernant la Cour de magistrat pour le district de Labelle à Mont-Laurier date du 17 mai 1922, en vertu de l'article 3308 des Statuts refondus de Québec (1909). Le tribunal devait commencer à siéger le premier juin de cette même année. Cependant les premiers dossiers de cette Cour ont été produits en 1913, suite à la proclamation du 9 octobre faisant de Mont-Laurier le chef-lieu du nouveau district de Montcalm. Cette situation s'explique par le fait qu'un certain nombre de cours de magistrat existaient avant 1922, en vertu de la loi 32 Victoria c. 23 sanctionnée en 1869. Cependant, après 1878, lors de l'abolition massive des premières cours de magistrat dans la plupart des districts, on avait surtout créé des cours de magistrat dans des régions moins peuplées ou moins bien desservies par les voies de transport de l'époque. Le retour en force de cette catégorie de tribunal en 1922 découlait de la tentative du gouvernement provincial de se tailler une part plus importante du secteur judiciaire en remplaçant la Cour de circuit, dont les juges étaient nommés par le gouvernement fédéral, par des tribunaux où il désignait lui-même les magistrats. Tribunal de juridiction locale, cette cour intervient sur tout le territoire desservi par le district judiciaire de Montcalm qui englobe le district électoral de Labelle ainsi que certains cantons dans les districts électoraux de Papineau, Hull et Montcalm. Elle prend la relève de la Cour de circuit siégeant à Mont-Laurier. En contrepartie, elle partage ses champs d'intervention dans le district électoral de Labelle avec les cours de magistrat établies à Labelle, Maniwaki, Nominingue et L'Annonciation. Elle devient la Cour de magistrat pour le district de Labelle en avril 1946 lorsque le gouvernement change le nom du district. La juridiction conférée aux cours de magistrat par le Code de procédure civile à partir de 1922 s'étend à toute demande civile jusqu'à un maximum de 99,99$. Des modifications au Code augmentent cette somme à 199,99$ en 1946 et à 500$ en 1963. À la suite de l'augmentation de 1946, les cours de magistrat remplacent complètement et partout la Cour de circuit qui a gardé, à l'extérieur des chefs-lieux, la compétence de juger les causes dont la valeur se situe entre 99,99$ et 199,99$. Les cours de magistrat entendent également des poursuites en vertu d'une multitude de lois provinciales et fédérales, du Code civil et des codes municipal et scolaire à la loi Lacombe et à la loi de l'assistance publique. Elles possèdent aussi un pouvoir de surveillance sur les cours des commissaires et les juges de paix pouvant réviser leurs jugements par le truchement des mandats de certiorari. De plus, le magistrat de district, dénommé juge de district à partir de 1952, a une compétence en matière criminelle identique à celle d'un juge des sessions de la paix bien qu'elle soit limitée territorialement au district pour lequel il est nommé. C'est ainsi que la Cour de magistrat pour le district de Labelle exerce une juridiction criminelle et pénale jusqu'au 1er juin 1948, lorsque la Cour des sessions de la paix commence à siéger à Mont-Laurier et assume cette juridiction. Le 1er septembre 1966, lors de l'entrée en vigueur de la loi 13-14 Elizabeth II c. 17 (1965), elle cède sa place à la Cour provinciale, un tribunal de juridiction provinciale siégeant à travers la province. Les cours de magistrat sont soumises à la supervision de la Cour supérieure sauf dans les matières où la loi leur accorde un pouvoir exclusif. Dans ces causes, les justiciables peuvent en appeler des décisions des cours de magistrat devant la Cour d'appel

Custodial history

Scope and content

Cette sous-série constitue un instrument de recherche essentiel aux chercheurs. Les registres des jugements offrent la possibilité d'analyser la jurisprudence pour la période qui précède la publication régulière des recueils de jurisprudence. Ils permettent aussi la recherche quantitative sur des tendances jurisprudentielles et ils offrent des détails précieux autant pour des recherches de nature spécifique que pour la recherche quantitative. Cette sous-série regroupe les originaux des jugements des causes civiles rendus devant le tribunal et permet de cerner l'ensemble des dossiers s'étant terminés par un jugement. Ces jugements peuvent être assez courts et standardisés au niveau des tribunaux inférieurs. Par contre, les tribunaux supérieurs rendent généralement des jugements détaillés de plusieurs pages qui résument l'essentiel des faits et des arguments des deux parties, les motivations des juges et leur décision finale. Les registres des jugements sont généralement organisés en ordre chronologique par séance d'audition et munis d'un index au nom des demandeurs qui renvoie à la page du registre et au jugement

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