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Title proper
Registres de jugements
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subgrp
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Statement of scale (cartographic)
Statement of projection (cartographic)
Statement of coordinates (cartographic)
Statement of scale (architectural)
Issuing jurisdiction and denomination (philatelic)
Dates of creation area
Date(s)
-
1859-1982 (Creation)
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Physical description
13,81 mètre(s) linéaire(s) de document(s) textuel(s)
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Administrative history
Les «matières civiles en général» constituaient la seule juridiction civile contentieuse de la Cour du banc du roi (l'ancêtre de la Cour supérieure) jusqu'en 1832, alors que les greffiers ont commencé à organiser distinctement les causes en ratification des titres, formant ainsi une nouvelle «juridiction». À partir de cette année, l'ajout de compétences spécifiques par des lois particulières, comme la Loi sur la faillite (1840) sera à l'origine de certaines nouvelles juridictions. D'autre part, l'augmentation du nombre de litiges et les besoins administratifs vont susciter la création d'autres juridictions qui soustrairont certaines catégories de litiges spécifiques de la juridiction générale. Cette fragmentation progressive a comme effet de modifier la nature des causes qu'on retrouve dans la juridiction générale. Jusqu'au début du vingtième siècle, les «matières civiles en général» comprennent tous les litiges sauf les «faillites», les «élections contestées», les «ratifications de titres», des «ex parte» (causes commençant par une requête impliquant généralement une seule partie qui demande une autorisation à la Cour) et des «expropriations»
Custodial history
Lors du versement d'avril 1982, nous avons reçu les jugements pour l'année 1890 jusqu'au numéro 38997. Nous avons également reçu des jugements par défaut pour les années 1898 à 1957. Au versement de mars 1999, nous avons reçu les jugements pour les numéros 39255 à 39896. Au versement d'octobre 2002, nous avons reçu les jugements pour les numéros 35968 à 42599. Nous avons également reçu les jugements par défaut pour les années 1962 à 1966. Au versement de mai 2005, nous avons reçu les jugements pour les numéros 42600 à 44248. Au versement d'août 2006, nous avons reçu les jugements pour l'année 1974. Au versement de février 2007, nous avons reçu les jugements pour les années 1973 à 1975. Au versement d'octobre 2008, nous avons reçu les jugements pour les années 1975 à 1977. Au versement de juillet 2009, nous avons reçu les jugements pour l'année 1977. Au versement de mars 2011, nous avons reçu les jugements pour l'année 1978. Au versement de septembre 2011, nous avons reçu les jugements pour l'année 1979 et les jugements par défaut pour les années 1974 à 1980. Au versement de mars 2012, nous avons reçu les jugements pour l'année 1980. Au versement de mai 2013, nous avons reçu les jugements pour l'année 1981. Au versement de juin 2014, nous avons reçu les jugements pour l'année 1982
Scope and content
Cette sous-sous-série constitue une source vitale pour la recherche à des fins juridiques autant qu'historiques. Les registres des jugements offrent la possibilité d'analyser la jurisprudence pour les périodes qui précèdent la publication régulière des recueils de jurisprudence. Ces registres offrent des détails précieux pour des recherches de nature spécifique ou quantitative. Cette sous-sous-série regroupe les originaux des jugements des causes civiles rendus devant le tribunal et permet ainsi de cerner l'ensemble des dossiers s'étant terminés par un jugement. Ces jugements résument l'essentiel des faits et des arguments des deux parties, les motivations des juges et leur décision finale. Pour la période 1850 au 30-12-1889 les jugements se retrouvent dans les plumitifs (1 et 2). Nous retraçons également les registres des jugements par défaut sauf pour les années de 1922 à 1926. Pour la période du 7-12-1929 jusqu'au 25-10-1952, il s'agit de copie de jugements dactylographiés (non signés). Aussi, à compter du volume 20 les registres se présentent par les numéros de causes il devient donc difficile de préciser la période couverte pour chacun