Title and statement of responsibility area
Title proper
Registres des exécutions
General material designation
Parallel title
Other title information
Title statements of responsibility
Title notes
Level of description
subgrp
Repository
Reference code
Edition area
Edition statement
Edition statement of responsibility
Class of material specific details area
Statement of scale (cartographic)
Statement of projection (cartographic)
Statement of coordinates (cartographic)
Statement of scale (architectural)
Issuing jurisdiction and denomination (philatelic)
Dates of creation area
Date(s)
-
1858-1894 (Creation)
Physical description area
Physical description
,08 mètre(s) linéaire(s) de document(s) textuel(s)
Publisher's series area
Title proper of publisher's series
Parallel titles of publisher's series
Other title information of publisher's series
Statement of responsibility relating to publisher's series
Numbering within publisher's series
Note on publisher's series
Archival description area
Name of creator
Administrative history
En 1886, une modification de l'article 1054 du Code de procédure civile, en vertu de la loi 49-50 Victoria c. 18, a transféré la plupart des causes appelables de la Cour de circuit siégeant aux chefs-lieux à travers la province à la Cour supérieure. En effet, les litiges dont le montant en cause se situait entre 100$ et 200$ ont ainsi cessé d'être du ressort de la Cour de circuit aux chefs-lieux. À partir du 21 juin 1886, on cesse de faire une distinction entre les «causes appelables» et «non appelables». Cette dernière juridiction sera remplacée par la juridiction «matières civiles en général»
Name of creator
Administrative history
Custodial history
Scope and content
Cette sous-sous-série constitue un outil utile au suivi des exécutions de jugements. Le chercheur intéressé par l'endettement, la saisie et la vente judiciaire de biens meubles et immeubles trouvera ici un regroupement des causes relatives à ce sujet. Nous retrouvons les registres des exécutions et des ventes d'immeubles du district de Sainte-Scholastique faites au bureau du shérif de ce district. Dans les cas où l'acquéreur provient d'un autre district judiciaire, le «Fieri Facias De Bonis Et Terris» (mandat de saisie et des biens et des immeubles) et le «Venditioni Exponas De Terris» (mandat enjoignant au shérif de procéder à la vente des immeubles saisis) font mention de la Cour et du district de résidence du demandeur. Les causes mentionnées dans ces registres proviennent de la Cour supérieure de Sainte-Scholastique et mentionnent la date, le nom de l'acquéreur du lot et le prix de la transaction. Ces registres respectent l'ordre chronologique et comprennent aussi un index intégré au début du premier registre et un cahier intégré à la fin du second registre