subgrp SSS4 - Registres des jugements

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Registres des jugements

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CA QUEBEC TP10-S57-SS3-SSS4

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  • 1904-1922 (Creation)

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Administrative history

La Cour de magistrat pour le comté de Châteauguay a été établie par proclamation à Sainte-Martine à partir du 5 février 1923, en vertu de l'article 3308 des Statuts refondus de Québec (1909). Un certain nombre de cours de magistrat existe avant 1922, en vertu de la loi 32 Victoria c. 23 sanctionnée en 1869. Cependant, après 1878, lors de l'abolition massive des premières cours de magistrat dans la plupart des districts incluant celui de Beauharnois, les cours de magistrat ont surtout été créées dans les régions moins peuplées ou mal desservies par le réseau routier. Le retour en force de cette catégorie de tribunal découle de la tentative du gouvernement provincial de se tailler une part plus importante du secteur judiciaire en remplaçant la Cour de circuit, dont les juges sont nommés par le gouvernement fédéral, par des tribunaux où il désigne lui-même les magistrats. La cour de Sainte-Martine fait partie des nombreuses cours de magistrat créées à partir de 1922 dans la foulée de la loi 12 George V c. 64 qui leur transfère les causes entendues jadis par la Cour de circuit et dont la valeur ne dépasse pas 100$. Tribunal de juridiction locale, cette cour intervient sur le territoire du comté de Châteauguay, un des trois districts électoraux englobés par le district judiciaire de Beauharnois. Elle prend la relève de la Cour de circuit siégeant à Sainte-Martine. En contrepartie, elle partage ses champs d'intervention du comté de Châteauguay avec la cour de magistrat établie en même temps à Valleyfield pour l'ensemble du district judiciaire. À partir de 1922, la juridiction conférée aux cours de magistrat par le Code de procédure civile s'étend à toute demande civile jusqu'à un maximum de 99,99$. Des modifications au Code augmentent ce montant à 199,99$ en 1946 et à 500$ en 1963. En 1946, les cours de magistrat remplacent complètement et partout la Cour de circuit qui a conservé, à l'extérieur des chefs-lieux, la compétence de juger les causes dont la valeur se situe entre 99,99$ et 199,99$. Les cours de magistrat entendent également des poursuites en vertu d'une multitude de lois provinciales et fédérales, du Code civil et des codes municipal et scolaire, de la loi Lacombe et de la loi de l'assistance publique. Elles possèdent aussi un pouvoir de surveillance sur les cours des commissaires et les juges de paix, pouvant réviser leurs jugements par le truchement des mandats de certiorari. De plus, le magistrat de district, dénommé juge de district à partir de 1952, exerce une compétence en matière criminelle identique à celle d'un juge des sessions de la paix, bien que limitée territorialement au district auquel il est assigné. Cette compétence criminelle s'étend à tout le district mais s'exerce surtout au chef-lieu. Ainsi, la Cour de magistrat pour le comté de Châteauguay ne semble pas avoir exercé une juridiction criminelle et pénale qui se trouve plutôt dans la Cour de magistrat pour le district de Beauharnois jusqu'au 1er juin 1948, lorsque la Cour des sessions de la paix commence à siéger à Valleyfield et assume cette juridiction. Le 1er septembre 1966, lors de l'entrée en vigueur de la loi 13-14 Elizabeth II c. 17 (1965), la Cour de magistrat cède sa place à la Cour provinciale, un tribunal de juridiction provinciale siégeant à divers endroits en province. Les cours de magistrat sont soumises à la supervision de la Cour supérieure sauf dans les matières où la loi leur accorde un pouvoir exclusif. Dans ces dernières causes, les justiciables peuvent en appeler des décisions des cours de magistrat devant la Cour d'appel

Custodial history

Scope and content

Le registre des jugements des causes non appelables du greffe de Sainte-Martine est manuscrit et ne renferme aucun index. L'ordre chronologique se présente en deux temps : d'abord de 1904 à 1911, puis, à partir de la page 31 du registre de 1902 à 1922. À la fin de ce registre, nous retrouvons les jugements de la Cour de magistrat dans et pour le comté de Châteauguay pour les années 1927 à 1930

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