subgrp SSS4 - Registres des jugements

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Registres des jugements

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CA QUEBEC TP11-S14-SS10-SSS4

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  • 1928-1982 (Creation)

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1,18 mètre(s) linéaire(s) de document(s) textuel(s)

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Administrative history

Les «matières civiles en général» constituaient la seule juridiction civile contentieuse de la Cour du banc du roi (l'ancêtre de la Cour supérieure) jusqu'en 1832, alors que les greffiers ont commencé à organiser distinctement les causes en ratification des titres, formant ainsi une nouvelle «juridiction». À partir de cette année, l'ajout de compétences spécifiques par des lois particulières, comme la Loi sur la faillite (1840) sera à l'origine de certaines nouvelles juridictions. D'autre part, l'augmentation du nombre de litiges et les besoins administratifs vont susciter la création d'autres juridictions qui soustrairont certaines catégories de litiges spécifiques de la juridiction générale. Cette fragmentation progressive a comme effet de modifier la nature des causes qu'on retrouve dans la juridiction générale. Jusqu'au début du vingtième siècle, les «matières civiles en général» comprennent tous les litiges sauf les «faillites», les «élections contestées», les «ratifications de titres», des «ex parte» (causes commençant par une requête impliquant généralement une seule partie qui demande une autorisation à la Cour) et des «expropriations»

Custodial history

Lors du versement d'avril 1982, nous avons reçu les jugements du 3 juillet 1928 au 17 décembre 1957 et des jugements rendus entre 1966 et 1968. Au versement de mars 1999, nous avons reçu des jugements rendus entre 1956 et 1967. Au versement d'octobre 2002, nous avons reçu des jugements rendus entre 1969 et 1971. Au versement de mai 2005, nous avons reçu des jugements rendu entre 1969 et 1973. Au versement d'août 2006, nous avons reçu les jugements rendus pour l'année 1974. Au versement d'otobre 2008, nous avons reçu les jugements rendus pour les années 1975 et 1976. Au versement de mars 2011, nous avons reçu les jugements rendus se terminant à l'année 1977. Au versement de septembre 2011, nous avons reçu les jugements rendus pour les années 1978 et 1979. Au versement de mars 2012, nous avons reçu les jugements rendus pour l'année 1980. Au versement de juin 2014, nous avons reçu les jugements pour les années 1981 et 1982

Scope and content

Cette sous-sous-série constitue une source vitale pour la recherche à des fins juridiques autant qu'historiques. Les registres des jugements offrent la possibilité d'analyser la jurisprudence pour les périodes qui précèdent la publication régulière des recueils de jurisprudence. Ces registres offrent des détails précieux pour des recherches de nature spécifique ou quantitative. Cette sous-sous-série regroupe les originaux des jugements des faillites et permet ainsi de suivre l'évolution du traitement des faillis et de leurs créanciers par le tribunal. Les jugements en faillite s'apparentent plus aux jugements ex parte ou non contentieux, puisque ils sont souvent de simples autorisations par les juges des étapes habituelles d'une faillite: la nomination d'un liquidateur ou curateur; la tenue d'une réunion des créanciers; l'autorisation de poursuivre un debiteur du failli, ou de vendre ses biens meubles et immeubles. Ces jugements résument l'essentiel des faits et des arguments des deux parties, les motivations des juges et leur décision finale. Les registres des jugements n'incluent pas les causes des numéros 1A à 53A (1921 à 1923). La première cause de la série des numéros B à être inscrite dans le premier registre des jugements est le # 14B

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