- CA QUEBEC TP9-S21-SS29
- Subseries
- 1888-1930
Cette sous-série contient des documents produits par les magistrats de district et des juges de paix en sessions spéciales de la paix pour la période entre 1862 et 1930. Ils éclairent les limites entre la normalité et la déviance, telles que définies par les lois et mises en vigueur par les forces de l'ordre. Ces documents traitent d'une grande variété de délits: des conflits entre personnes, des voies de faits, des bagarres, de la violence domestique, des vols mineurs («petty larceny») et de l'exploitation de maisons de débauche. À Saint-Hyacinthe, il semble y avoir de nombreux délits qui sont du ressort de la Cour du banc de la reine, comme le faux, le parjure, le recel, l'incendie criminel, le vol avec effraction et la fraude. Il n'y a pas, cependant, les crimes les plus graves comme le meurtre et le viol. Cette juridiction comprend des dossiers, des registres de procès verbaux d'audiences de 1862 à 1930 (surtout 1862-1865) dont certains possèdent un index intégré ainsi que des registres de sentence. Les dossiers couvrent la période 1914-1922 et sont principalement identifiés à la Cour du magistrat, malgré le fait qu'il n'y avait pas de Cour de magistrat établi pour le district de Saint-Hyacinthe avant 1923. Nous présumons que cette anomalie est dû au fait qu'un magistrat de district était nommé et exerçait sa juridiction criminelle et pénale avant que la Cour comme telle soit créée. Dans l'absence d'une cour formellement établie, les dossiers doivent être considérés comme des dossiers des sessions spéciales de la paix, attachés à la Cour du banc de la reine
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