Cette sous-sous-série offre la possibilité de suivre l'évolution des méthodes d'administration judiciaire. Elle contient des spécimens de comparutions (des documents attestant du fait qu'un individu, une partie, un témoin ou un avocat, s'est présenté devant la cour). Ces documents contiennent peu de renseignements, se limitant généralement au nom des parties et de leur avocat, s'il y a lieu, ainsi que le type de cause (comparution pour saisie-arrêt après jugement, etc). Les comparutions sont parfois intégrées avec d'autres pièces dans les dossiers. Les greffiers de la Cour de circuit du district de Montréal avaient parfois conservé ces pièces en série distincte. Les spécimens prélevés témoignent de cette pratique administrative. La prise de spécimens fut effectuée selon la recommandation n° 10 du Comité interministériel sur les archives judiciaires (CIAJ)

Cette sous-sous-série comprend les registres des procédures après jugement et peut constituer un outil intéressant pour le suivi des exécutions de jugements ainsi que des saisies-arrêts après jugement. Elle comprend le numéro de la cause, les parties, le montant, la date du jugement, la nature du bref, sa date d'émission, sa date de retour, le nom du procureur, la date de l'ordonnance, l'opposition ou la contestation. Le chercheur intéressé par l'endettement et par la saisie et vente judiciaire de biens meubles et immeubles retrouve ici un regroupement de ces causes

Cette sous-série constitue un outil pour le suivi des saisies-arrêts après jugement. Les saisies sont des procédures par lesquelles des biens mobiliers ou immobiliers sont mis sous la main de la justice dans un intérêt privé (d'un créancier) ou public. Les saisies peuvent être avant jugement (elle se nomme alors "saisie-conservatoire", car son but est d'empêcher le débiteur de disposer de son bien au détriment du créancier) mais la majorié des saisies sont des saisies après jugement ("saisies-exécutions"). Les saisies-arrêts sont pratiquées par le créancier (saisissant) sur le débiteur (tiers saisi) de son débiteur (partie saisie). Organisés selon l'ordre d'émission des brefs, ces registres indiquent le numéro de la cause, le nom de l'avocat, les noms des parties et des tiers saisis, le montant, la date des différentes procédures, la date de l'entrée et la date de retour du bref. Les index sont organisés selon la première lettre du nom des demandeurs. Les noms se suivent dans un ordre plus ou moins chronologique à l'intérieur des divisions alphabétiques. Ils indiquent les noms des parties et des tiers saisis et le numéro de la page dans le registre

Ce fonds comprend tous les documents produits par la Cour de magistrat pour le comté de Berthier. Il fournit aux chercheurs une foule de renseignements sur l'histoire économique et sociale du village de Berthier et sur ses relations avec les campagnes environnantes. Les documents judiciaires de ce greffe reflètent la dominance des activités agricoles de cette partie de Lanaudière incluant notamment la culture du tabac en plus de l'industrie forestière. Les documents reflètent les activités de la région, l'évolution du niveau de vie de la population, la nature et l'étendue des réseaux de crédit et d'endettement ainsi que les relations de voisinage dans une région à vocation surtout agricole. Le chercheur qui veut retracer les activités litigieuses des habitants du comté de Berthier doit aussi vérifier les documents produits par la Cour de magistrat pour le district de Joliette, car elle peut entendre des causes provenant de tout le district. La grande majorité des causes concernent le recouvrement de dettes impliquant toutes sortes de contrats et d'échanges routiniers. Ce fonds comprend des dossiers, un registre des jugements, des plumitifs, un rôle, un registre des exécutions et un document administratif. Les dossiers fournissent des détails utiles pour les recherches de nature spécifique, quantitative ou sérielle. Ils contiennent toutes les pièces déposées par les avocats des parties et des intervenants ainsi que les documents produits par les juges et les officiers de justice comme les huissiers et le greffier. Dans le cas des tribunaux civils inférieurs comme les cours de magistrat, un dossier peut se limiter à une seule pièce, généralement une procédure introductive d'instance (comme un fiat ou un bref d'assignation). Par contre, les dossiers contiennent parfois une grande variété de pièces de procédure ainsi que des pièces à conviction ou «exhibits» déposées par les parties. Si les pièces de procédure offrent des renseignements plutôt technique, les pièces à conviction, les déclarations, les répliques et autres plaidoyers éclairent sur les fondements du litige, sur les affaires familiales ou professionnelles des parties et sur leurs réseaux sociaux et économiques. Comme les dossiers sont classés par année d'ouverture des procédures, il faut consulter le plumitif (un livre d'entrée des procédures) pour retrouver l'année du début du procès. Si le chercheur ignore le numéro du dossier, il doit, en l'absence d'index, dépouiller systématiquement les plumitifs ou les dossiers. Les dossiers de la Cour de magistrat pour le comté de Berthier sont en ordre numérique. Le registre des jugements permet d'analyser la jurisprudence pour la période qui précède la publication régulière des recueils de jurisprudence. Il permet aussi la recherche quantitative et spécifique sur les tendances jurisprudentielles. Il regroupe les originaux des jugements des causes civiles rendus devant le tribunal et permet ainsi de cerner l'ensemble des dossiers s'étant terminés par un jugement. Ces jugements sont courts et standardisés au niveau des tribunaux inférieurs, comme les cours de magistrat. Par contre, les tribunaux supérieurs rendent généralement des jugements détaillés de plusieurs pages qui résument l'essentiel des faits et des arguments des deux parties, les motivations des juges et leur décision finale. Le registre des jugements est généralement organisé en ordre chronologique par séance d'audition et muni d'un index au nom des demandeurs, index qui réfère à la page du registre et au jugement. Le registre des jugements produit par la Cour de magistrat pour le comté de Berthier couvre la période de 1931 à 1937. Les plumitifs constituent un outil essentiel pour la recherche dans les archives judiciaires. Ce sont des documents contenant des renseignements uniques et des instruments de recherche utile au repérage des dossiers. Ils permettent au chercheur de connaître le cheminement de la cause, de la première procédure au jugement final. Ils servent à identifier et vérifier l'état d'un dossier, à sélectionner des causes types ou encore à recueillir des données quantitatives sur le fonctionnement et l'administration de la justice. Les plumitifs sont des listes succinctes des actes de procédure et des pièces qui composent les dossiers. Ils indiquent les dates de dépôt des documents au tribunal, les noms des parties, les noms des procureurs et souvent la nature de la cause. Généralement organisés en ordre numérique du numéro de cause, les plumitifs accordent une entrée à chacune des causes intentées devant le tribunal. Le rôle d'audience est un outil de gestion des causes entendues devant le tribunal. Il fournit une liste des causes planifiées à chaque séance du tribunal. Parfois, un rôle indique les suites à donner ou la raison de l'arrêt d'une cause. Le rôle d'audience donne les informations suivantes : la date, les noms des parties, le numéro de la cause, le motif ainsi que le montant. Couvrant la période s'échelonnant de 1922 à 1936, ce registre respecte l'ordre chronologique et ne renferme aucun index. Le registre des saisies ou des exécutions constitue un outil pour le suivi de ces procédures judiciaires. La saisie est une procédure par laquelle des biens mobiliers ou immobiliers sont mis sous la main de la justice dans un intérêt privé (d'un créancier) ou public. Une saisie peut être avant jugement (elle se nomme alors saisie-conservatoire, car son but est d'empêcher le débiteur de disposer de son bien au détriment du créancier), mais la plupart des saisies sont des saisies après jugement (saisie-executions). Elles sont normalement suivies de la vente judiciaire des biens saisis et du paiement des créanciers à même les produits de la vente. Le chercheur intéressé par l'endettement et par la saisie et vente judiciaire de biens meubles et immeubles retrouve les causes rassemblées dans ce registre. À l'intérieur du registre des exécutions de ce tribunal, nous retrouvons les informations suivantes : la date, le nom de la personne à qui est adjugé le lot lors de la vente judiciaire et le prix de la transaction. Il n'y a qu'une page couvrant la période de 1927 à 1939. Le dernier registre est un document administratif consignant les honoraires et les taxes perçus par les officiers de la justice de la cour entre 1923 et 1956. Il peut servir à l'étude des coûts de l'administration de la justice et des méthodes administratives utilisées par les officiers de justice

Cette sous-série offre la possibilité d'analyser les réseaux d'endettement tels que révélés par la procédure de saisie-arrêt. Dans ce type de saisie, le créancier (partie saisissant) fait saisir les biens du débiteur (tiers saisi) de son débiteur (partie saisie). Les registres des saisies-arrêts après jugement regroupent toutes les causes où les créanciers ont eu recours à ce mécanisme de recouvrement des dettes. Dans l'ordre d'émission des brefs, cette sous-série indique le numéro de la cause, le nom de l'avocat, les noms des parties et des tiers saisis, le montant, la date des différentes procédures, la date de l'entrée et la date de retour du bref. À partir de 1921, le greffier indiquait, généralement sur la dernière page, le nombre total de saisies effectuées durant l'année. Les registres des années 1909, volume 1; 1910 à 1913; 1934, volumes 1 et 2 sont manquants

Cette sous-série comprend les registres des diverses procédures après jugement et constitue un outil intéressant pour le suivi des exécutions de jugements ainsi que des saisies-arrêts après jugement. Elle comprend le numéro de la cause, les noms des parties, le montant, la date du jugement rendu, la date d'émission et de retour du bref, le nom du procureur, la date de l'ordonnance, l'opposition ou la contestation. Le chercheur intéressé par l'endettement et par la saisie et vente judiciaire de biens meubles et immeubles retrouve regroupées ici l'ensemble de ces causes. Les index, organisés à la première lettre du nom des défendeurs, se présentent en ordre chronologique à l'intérieur des divisions alphabétiques. L'index indique les noms des parties et des tiers saisis et le numéro de la cause

Cette sous-sous-série est composée de registres contenant des brefs d'exécution, c'est-à-dire des ordonnances de la cour enjoignant d'exécuter le jugement rendu par la cour. L'ordonnance enjoint au shérif du comté ou du district où l'ordonnance doit être exécutée de saisir les terres et les immeubles d'une personne contre qui un jugement a été prononcé et de procéder à la vente de tels biens pour s'acquitter du montant de la sentence plus les dépens ainsi que les frais de la vente elle-même. Il s'agit du bref de fieri facias (que ton procès soit exécuté : abréviation Fi.fa) dans la terminologie juridique anglaise. Le bref peut être de bonis ou de terris, c'est-à-dire contre les biens meubles ou contre les immeubles

Ce dossier comprend les documents suivants : no C193 : bill de Victoria 1890; no 191 : registrateur à Shefford, R.-E. Fontaine & C.-H. Parmelee; no 194 : John West, maire de Sainte-Foy; no 196 : J.-C. Langelier, voyage en bas, avril 1890, Carleton; no 225 : Honorables Turcotte, Pattison, Brissette, comté de Pontiac, élection; no 209 : Wilfrid Laurier, Sylvestre Barnard, Avocats Fontaine & Saint-Jacques, Pont Bonaventure; no 221 : madame Emma Mercier, Boston - sa parenté; no 224 : affaire Brissette & Préfontaine; no 226 : Calixte Lebaut saisie arrêt Théo. Paquet; no 212 : projet pour empierrer les chemins, Francis A. Quinn; plan : terrain du Palais de justice A. Lévesque (voir à la cartothèque la pièce portant la cote P74,S15,P12); correspondance entre Honoré Mercier et F.-E. Gautier, Théo. Maréchal, Louis-Félix Roy, catalogues de livres de F.-E. Gautier, télégrammes

Ce dossier contient les documents suivants : no 355 : correspondance de R.-G. Meikle, banquier et ancien député fédéral de Lachute, et le Premier ministre au sujet des projets de travaux publics dans le comté d'Argenteuil, principalement d'un pont à Grenville, avec les fonds de colonisation dévolus au comté; no 365 : dossier concernant une demande de subventions de 500$ pour le Quebec Driving Club faite par monsieur Théo.-F. Hamel de Québec. Le Premier ministre Honoré Mercier est le parrain de ce club; no 361 : mémoire sur le bill # 31 soumis au Premier ministre par C.-A. Geoffrion, avocat de Montréal, pour l'Association de téléphone de Sherbrooke; comprend aussi des lettres à Honoré Mercier expliquant sa stratégie pour favoriser l'adoption du dit bill et exhortant Honoré Mercier à appuyer sa requête; no 361½ : correspondance de messieurs F.-X. Mathieu, D. Marcil, G.-E. Langlois, J.-D. Leduc et le Premier ministre concernant la fondation d'un journal hebdomadaire libéral à Sainte-Scholastique, comté de Terrebonne, du nom de «Écho des Deux-Montagnes». Il est question de financement par souscription et de publicité gouvernementale; no 380 : correspondance concernant les plans et devis des travaux à effectuer au Palais de justice de Montréal. Les contracteurs en bâtiment désirent proposer leurs services lors du choix des soumissionnaires; no 378 : lettre de Geo.-B. Houliston au Premier ministre relative à la charte de corporation de Trois-Rivières et l'assurance de l'appui de Mercier concernant toute augmentation des taxes; no 379 : lettres d'Alfred Évanturel, propriétaire du journal ontarien «L'Interprète», intercédant auprès du Premier ministre au sujet de ses deux frères persécutés pour avoir eu un père libéral et sollicitant pour eux une amélioration de leur statut; no 375 : correspondance entre sir George Stephen, William-Cornelius Van Horne et Honoré Mercier sur des considérations politiques et sur la pertinence de projet comme le pont à Cap Rouge et sur un éventuel voyage de Mercier à Londres; no 404 : correspondance entre Honoré Mercier et monsieur C. Beausoleil, avocat de Montréal, responsable de la perception des arrérages de taxes dûs par les corporations commerciales; comprend des lettres traitant de sujets divers : jugement de saisie, faveurs obtenues

Cette sous-série constitue un outil intéressant pour le suivi des exécutions de jugements ainsi que des saisies-arrêts après jugement. Le chercheur intéressé par l'endettement, par la saisie et la vente judiciaire de biens meubles et immeubles va trouver ici un regroupement des causes traitant de ces sujets. Ces index, organisés selon la première lettre des noms des défendeurs, se présentent dans un ordre plus ou moins chronologique à l'intérieur des divisions alphabétiques. L'index indique les noms des parties et des tiers saisis et le numéro de la cause