File D12 - Secrétariat d'État du Canada

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Secrétariat d'État du Canada

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CA QUEBEC P587-S4-SS1-D12

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  • 1989-1994 (Creation)

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Le dossier contient des accords de subvention pour les projets « L'application de deux nouveaux recours juridiques » et « Femmes et logement : un avenir sans discrimination ». Le dossier est ensuite consacré à la demande de subvention pour le projet « Partenaires en action » pour l'année 1992-1993 et à la demande de subvention pour le projet « Mise en lumière du harcèlement » pour l'année 1993-1994. Le dossier est divisé en deux chemises, les documents étant répartis selon ces deux projets. « Partenaires en action » vise à faire reconnaître par différents acteurs sociaux les problèmes de logement des femmes locataires et à susciter une certaine prise en charge et une recherche de solutions collectives. Les fonds sollicités auprès du Secrétariat d'État sont principalement destinés à l'embauche de personnel au sein d'Information ressources femmes et logement. On conserve le Guide de présentation des demandes d'aide financière, le formulaire de demande avec la description du besoin justifiant le projet, la description du projet, le plan de travail et l'échéancier, la correspondance, un communiqué de presse sur le renouvellement permanent du programme de promotion de la femme, le rapport intérimaire d'activités, une liste des activités autres que celles inclues dans le projet « Partenaires en action », le réaménagement du plan d'action, les prévisions budgétaires et le rapport final d'activités avec un exemplaire du dépliant L'ABC d'une relation d'affaires harmonieuse entre locataire et propriétaire, produit dans le cadre du projet. L'exemplaire présent dans le dossier permet de mettre en rapport l'énergie dépensée pour obtenir la subvention et celle fournie pour la production du document. « Mise en lumière du harcèlement » vise à faire connaître le harcèlement dont sont victimes les femmes locataires et à promouvoir les recours existants. La demande de subvention comprend les documents suivants : formulaire, mise en contexte, importance de l'activité, plan d'action, réalisations antérieures et correspondance

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