Cette sous-série comprend les documents qui témoignent des activités les plus importantes de la Cour supérieure. La majorité des causes concernent le recouvrement de dettes bien que la gamme de litiges soit vaste. On y trouve ce qui touche au droit familial, de la séparation de corps et de biens jusqu'à la renonciation à la paternité; de nombreuses causes concernant la propriété foncière, que ce soit les contestations de titres ou les réclamations territoriales des autochtones; les causes relatives au droit successoral concernant surtout les héritages, les testaments et les donations. De plus, les causes en dommages-intérêts se multiplient au vingtième siècle avec l'impact des changements technologiques qui exercent une influence sur le contenu des «matières civiles en général». On n'a qu'à penser aux réclamations pour les accidents d'automobiles et aux poursuites contre les transporteurs aériens. L'évolution du Code du travail génère aussi des litiges en grande partie dans les «matières civiles en général» jusqu'à la création du Tribunal du travail en 1969. À une certaine époque, les «matières civiles en général» comprennent aussi des appels de causes d'abord entendues devant les tribunaux administratifs comme celui de la Commission des accidents du travail. De fait, en l'absence d'un tribunal ou d'une juridiction spécialisée, le chercheur doit vérifier si le litige recherché se trouve dans les «matières civiles en général». Le volume de litiges produit annuellement par les «matières civiles en général» de Valleyfield a quintuplé entre 1939 et 1961, passant de 146 à 744 causes annuellement. Ce greffe a versé plusieurs documents de cette juridiction : des dossiers, des dossiers portés en appel, des registres des jugements, des plumitifs et des dossiers de grand format

Cette sous-série comprend les documents qui témoignent des activités les plus importantes de la Cour supérieure. Même si la grande majorité des causes concernent le recouvrement de dettes, la gamme de litiges demeure variée. On retrouve ce qui touche le droit familial, de la séparation de corps et de biens jusqu'à la renonciation à la paternité; de nombreuses causes concernant la propriété foncière, des contestations de titres ou des réclamations territoriales des autochtones; ce qui relève du droit successoral comme des héritages, des testaments et des donations. Les causes en dommages-intérêts produites en grand nombre se multiplient au XXe siècle. L'impact des changements technologiques y contribue pour beaucoup; on a qu'à penser aux réclamations pour les accidents d'automobiles ou aux poursuites contre les transporteurs aériens. L'évolution du Code du travail génèrent aussi des litiges en grande partie dans les «matières civiles en général» jusqu'à la création du Tribunal du travail en 1969. À une certaine époque, les «matières civiles en général» comprennent également des appels de causes entendues d'abord devant les tribunaux administratifs comme celui de la Commission des accidents du travail. De ce fait, en l'absence d'un tribunal ou d'une juridiction spécialisée, le chercheur doit vérifier si le litige se trouve dans les «matières civiles en général». Les documents versés au Centre d'archives de Montréal par le greffe de Mont-Laurier comprend des dossiers, des dossiers portés en appel, des registres des jugements, des plumitifs et des index des défendeurs

Cette série comprend les documents qui témoignent des litiges civils les plus importants de la Cour du banc du roi. Les causes entendues dans les termes supérieurs concernaient des montants excédant 10 livres, des droits futurs (quel que soit le montant) ainsi que des matières que pouvaient régler les instances judiciaires de la Nouvelle-France. Même si la grande majorité des causes concernent le recouvrement de dettes d'un montant important, la gamme de litiges est vaste. On y trouve tout ce qui touche au droit familial, de la séparation de corps et de biens jusqu'à la renonciation de la paternité. On y trouve des causes concernant la propriété foncière, que ce soit des contestations de titres ou des réclamations de droits seigneuriaux. Les litiges découlant des héritages, des testaments et des donations tombent également dans cette juridiction. Les causes en dommages-intérêts s'y trouvent aussi. L'émergence d'entreprises financières, commerciales et industrielles se reflètent dans de nombreux litiges touchant le droit commercial. Un peu plus d'une centaine de causes s'inscrivaient annuellement dans cette juridiction au début du dix-neuvième siècle, passant à plus de 1500 en 1827 et à plus de 2700 en 1849. Cette juridiction comprend des dossiers, des répertoires, des registres des jugements, des index des jugements, des plumitifs, des procès-verbaux d'audiences, des registres des brefs d'assignation, des dossiers de grand format, des documents administratifs et des documents non traités

Ce fonds comprend l'ensemble des documents produits entre 1644 et 1693 par le bailliage de Montréal. Il constitue une source exceptionnellement riche pour des recherches très variées sur l'évolution de la société en Nouvelle-France dans la région de Montréal. Puisque ce tribunal connaît tous les litiges en première instance, autant criminels que civils, ses documents témoignent d'une très grande variété d'activités humaines. Les litiges civils comptent évidemment une majorité de poursuites pour recouvrement de dettes découlant de toutes sortes d'échanges : pour obligations et billets promissoires, pour la vente de marchandises ou de produits agricoles, pour la rémunération de services ou le paiement de salaires, pour loyers ou fermage, etc. Nous y trouvons également des causes en dommages-intérêts, incluant des causes pour «réparation d'honneur». Il y a des litiges concernant le droit familial, touchant des questions comme la séparation de corps et de biens, la paternité, l'annulation de mariage, le partage des successions ou des communautés de biens et les tutelles et curatelles. Les causes touchant la propriété des terres s'y trouvent aussi, que ce soit par vente, donation ou succession, incluant notamment les réclamations pour droits seigneuriaux (principalement les lods et ventes et les cens et rentes). Les causes criminelles couvrent la pleine gamme des délits, allant des crimes de violence comme le meutre, l'infanticide et les voies de faits, aux délits contre la propriété, comme le vol, la fraude et la fabrication et le débit de fausse monnaie de carte, en passant par des offenses contre l'ordre public ou les édits et ordonnances, comme le blasphème, le désordre pendant le service divin, la vente de boisson aux «sauvages», le commerce illégal avec les anglais, la pratique de la traite des fourrures sans permis et la rébellion à la justice. Nous trouvons également des causes concernant des délits touchant la réglementation qui aujourd'hui serait de nature municipale, comme la conduite de charrettes le dimanche, le poids des produits de boulangerie et le ramonage des cheminées. Le fonds comprend plusieurs types de documents : des dossiers (1644-1693); des registres des audiences (1665-1693); des licitations (1685-1704); le registre du tabellionnage (1644-1687); des ordonnances (1653-1719). Les dossiers sont plutôt des «pièces détachées», le rassemblement des documents par litige n'étant pas nécessairement établie. Ces pièces peuvent être des pièces procédurales produites par le tribunal, comme des jugements ou des documents concernant les saisies, ou bien des documents notariés ou privés déposés comme pièces à conviction. La relation entre les pièces détachées et les entrées dans les registres des procès-verbaux d'audience n'est pas toujours claire. Il est possible que des pièces aient été reliées en registres à des dates ultérieures ou bien en registres non reliés et fractionnés en pièces. Le chercheur qui veut retracer avec certitude une cause spécifique ou toutes les références à certains types de causes doit dépouiller les deux types de documents. Un index partiel des procédures produit en 1744 par Louis-Claude Danré de Blanzy, le greffier de la cour, couvre autant les causes du Bailliage de Montréal que de la Juridiction royale et se trouve à la fin des dossiers. Les registres des procès-verbaux d'audience constituent un outil important pour la recherche dans les archives judiciaires. Ils sont en même temps des documents contenant des renseignements uniques et des instruments de recherche aidant au repérage des dossiers. Le registre de procès-verbaux d'audience permet au chercheur de suivre le cheminement des causes dans le temps, qu'elles s'arrêtent à la toute première procédure, se rendent au jugement ou se terminent à une étape intermédiaire ou ultérieure. Il peut servir à identifier et vérifier l'état d'un dossier spécifique, à sélectionner des dossiers d'une certaine catégorie de cause ou encore à la cueillette de données quantitatives sur le fonctionnement de l'administration de la justice. Les registres des procès-verbaux d'audience consignent les détails des séances d'audition et de toutes les causes entendues, incluant la date de la séance, le nom du (des) juge(s), les noms des parties et de leurs procureurs, les étapes de procédure franchies, les témoins entendus et les pièces qui sont déposées au tribunal et parfois la nature des causes. Les registres sont organisés en ordre chronologique selon les séances d'audition des causes. Une licitation est «l'acte par lequel un immeuble commun à plusieurs personnes, et qui ne peut se partager commodément, est adjugé à l'un d'entr'eux, ou même à un étranger. Pour être en droit de provoquer la licitation d'un héritage ou autre immeuble, il n'est pas nécessaire qu'il y ait impossibilité physique de le partager; il suffit que l'on soit convenu de ne point partager la chose». Le registre des licitations comporte l'insinuation des licitations produites entre 1685 et 1693 par le bailliage de Montréal et entre 1693 et 1704 par la Juridiction royale de Montréal. Le registre du tabellionnage constitue un répertoire des actes notariés produits par les divers tabellions de la seigneurie de Montréal, entre 1644 et 1687. Un tabellion est un notaire seigneurial qui peut fonctionner comme notaire uniquement à l'intérieur de la seigneurie. Il est nommé par le seigneur, en vertu du «droit de tabellionnage». Il diffère du répertoire notarial habituel en étant le produit de plusieurs notaires ou tabellions. Il semble avoir été déposé au greffe du bailliage pour cette raison. Le fonds comprend également des enregistrements d'ordonnances du roi, de l'intendant, du gouverneur ou du Conseil souverain applicables dans le gouvernement de Montréal. Ces enregistrements sont souvent produits par le greffier du bailliage afin d'insinuer et publiciser les ordonnances. Elles couvrent une grande variété de sujets d'administration publique entre janvier 1653 et juin 1719

Ce fonds comprend l'ensemble de documents produits entre 1681 et 1769 par la juridiction royale de Montréal. Il constitue une source exceptionnelle pour des recherches sur l'évolution de la société en Nouvelle-France, dans la région de Montréal, entre 1693 et 1763. Puisque ce tribunal connaît tous les litiges en première instance, autant criminels que civils, ses documents témoignent d'une très grande variété d'activités humaines. Les litiges civils comptent évidemment une majorité de poursuites pour recouvrement de dettes découlant de toutes sortes d'échanges : pour obligations et billets promissoires; pour la vente de marchandises ou de produits agricoles; pour la rémunération de services ou le paiement de salaires; pour loyers ou fermage; etc. Nous y trouvons également des causes en dommages-intérêts, incluant des causes pour «réparation d'honneur». Il y a des litiges concernant le droit familial, touchant des questions comme la séparation de corps et de biens, la paternité, l'annulation de mariage, le partage des successions ou des communautés de biens et les tutelles et curatelles. Les causes touchant la propriété des terres s'y trouvent aussi, que ce soit par vente, donation ou succession, incluant notamment les réclamation pour droits seigneuriaux (principalement les lods et ventes et les cens et rentes). Les causes criminelles couvrent la pleine gamme des délits, allant des crimes de violence comme le meurtre, l'infanticide et les voies de faits, aux délits contre la propriété, comme le vol, la fraude et la fabrication et le débit de fausse monnaie de carte, en passant par des offenses contre l'ordre public ou les édits et ordonnances, comme le blasphème, le désordre pendant le service divin, la vente de boisson aux «sauvages», le commerce illégal avec les anglais, la pratique de la traite des fourrures sans permis et la rébellion à la justice. Nous y trouvons aussi des causes concernant des délits touchant la réglementation qui aujourd'hui serait de nature municipale, comme la conduite de charrettes le dimanche, le poids des produits de boulangerie et le ramonage des cheminées. Ce fonds se divise en sept séries : les dossiers, les registres des procès-verbaux d'audiences, les exploits d'huissier, les congés de traite, les ordonnances, les licitations et les documents non-traités

La sous-série les «matières civiles en général» forme la principale juridiction civile contentieuse de la Cour supérieure du district de Joliette. Au cours des années, l'augmentation des litiges et les besoins administratifs grandissants modifient la nature des causes de la juridiction générale. À partir de 1874, la création de juridictions supplémentaires, telles que les «élections contestées», les «expropriations», la «faillite», le «shérif» et celle de la «Loi sur les arrangements entre cultivateurs et créanciers», soustraira des mandats assumés jusque là par «les matières civiles en général». Cette sous-série comprend : premièrement, les causes liées au recouvrement de dettes; deuxièmement, ce qui concerne le droit familial, de la séparation de corps et de biens jusqu'à la renonciation à la paternité; troisièmement, les litiges concernant la propriété foncière, que ce soit les contestations de titres ou les réclamations territoriales des autochtones; quatrièmement, ce qui concerne le droit successoral (héritages, testaments et donations) et, cinquièmement, les causes en dommages-intérêts. L'impact des changements technologiques emmène des réclamations concernant les accidents d'automobiles et les poursuites contre des transporteurs aériens. Enfin, l'émergence du syndicalisme et l'évolution du Code de travail créent de nouveaux litiges. Jusqu'à la création de tribunaux administratifs (Tribunal du travail) ou d'une juridiction spécialisée (Commission des accidents du travail), le chercheur doit vérifier si le litige demandé se retrouve dans les «matières civiles en général». Le volume de litiges produit par les «matières civiles en général», à Joliette, a décuplé entre 1873 et 1954, passant de 52 à 543 causes par année. Le greffe de Joliette comprend des dossiers, des dossiers en appel, des registres des jugements, des index des jugements, des plumitifs, des index des demandeurs, des registres des procès-verbaux d'audiences, des rôles, des registres des exécutions, des index des exécutions, des registres des brefs d'assignation, des registres des saisies-arrêts après jugement, des dossiers de grand format, des documents administratifs et des documents non traités

Cette sous-série comprend les documents qui témoignent des activités les plus importantes de la Cour supérieure. La majorité des causes concernent le recouvrement de dettes dont la gamme de litiges est variée. On y trouve ce qui touche le droit familial, de la séparation de corps et de biens jusqu'à la renonciation à la paternité; ce qui concerne la propriété foncière, que ce soit des contestations de titres ou des réclamations territoriales de la part des autochtones; ce qui implique le droit successoral telles que les causes concernant des héritages, des testaments et des donations. Au cours du XXe siècle, les causes en dommages-intérêts sont en nette progression avec l'impact des changements technologiques. On n'a qu'à penser aux réclamations pour les accidents d'automobiles ou les poursuites contre des transporteurs aériens. L'évolution du Code du travail génère aussi des litiges dans les «matières civiles en général» jusqu'à la création de tribunaux spécialisés tel que le Tribunal du travail en 1969. À certaines époques, les «matières civiles en général» comprennent également des appels de causes entendues d'abord devant les tribunaux administratifs comme la Commission des accidents du travail. De ce fait, en l'absence d'un tribunal ou d'une juridiction spécialisée, le chercheur doit vérifier si le litige se retrouve dans les «matières civiles en général». Le volume de litiges produit par les «matières civiles en général» à Sainte-Scholastique a quintuplé entre 1860 et 1923, passant de 60 à 342 causes annuellement. Plusieurs documents ont déjà été versés par le greffe de Sainte-Scholastique, il s'agit des dossiers, des dossiers portés en appel, des registres des jugements, des plumitifs, des rôles d'audience, des registres des exécutions, des registres des brefs d'assignation, des registres des oppositions, des registres des saisies-arrêts après jugement, des dossiers de grand format, des documents administratifs et des documents non-traités

Cette sous-série comprend les documents témoignant des activités les plus importantes de la Cour supérieure. Même si la majorité des causes concernent le recouvrement de dettes, la gamme de litiges demeure variée. On y trouve tout ce qui touche au droit familial, de la séparation de corps et de biens jusqu'à la renonciation à la paternité; ce qui concerne la propriété foncière comme les contestations de titres ou les réclamations territoriales des autochtones; le droit successoral avec les causes concernant les héritages, les testaments et les donations. Les causes en dommages-intérêts se multiplient au XXe siècle avec les changements technologiques. On a qu'à penser aux réclamations pour les accidents d'automobiles ou aux poursuites contre les transporteurs aériens. L'évolution du Code de travail génèrent aussi des litiges en grande partie dans les «matières civiles en général» jusqu'à la création du Tribunal du travail en 1969. À certaines époques, les «matières civiles en général» comprennent également des appels de causes entendues d'abord devant les tribunaux administratifs comme la Commission des accidents du travail. En fait, en l'absence d'un tribunal ou d'une juridiction spécialisée, le chercheur doit vérifier si le litige recherché se retrouve dans les «matières civiles en général». Le volume de litiges produit par les «matières civiles en général» à Beauharnois a légèrement diminué entre 1885 et 1902, passant de 95 à 85 causes annuellement. Cette juridiction comprend des dossiers, des registres des jugements, des plumitifs et des dossiers de grand format

Ce dosssier en matières civiles provient de la Prévôté de Québec. Il comprend une requête de Charlotte Chandonnet, femme de Pierre L'Enclus, adressée au lieutenant général au siège de la Prévôté de Québec, pour l'obtention d'une séparation de corps et de biens, suivie d'une ordonnance faisant acte de la plainte de la suppliante; un exploit d'assignation de l'accusé et des témoins; l'information faite contre Pierre L'Enclus dit Lapierre, suivie des conclusions du procureur du Roi pour le maintien de l'union entre Charlotte Chandonnet et Pierre L'Enclus. Ce dossier contient les interrogatoires ou les dépositions des personnes suivantes : René Dubois, garçon cordonnier, demeurant chez Pierre L'Enclus dit Lapierre, rue des Pauvres, paroisse Notre-Dame, âgé de 33 ans, travaillant dans la boutique dudit L'Enclus; Marie-Anne LaRochelle (Gautron), femme de Charles Bouvier, couvreur de Québec, demeurant rue des Pauvres, paroisse Notre-Dame, âgée de 26 ans; Joseph Placé (Placet), garçon cordonnier, demeurant chez Pierre L'Enclus dit Lapierre, rue des Pauvres, paroisse Notre-Dame, âgé de 19 ans, travaillant dans la boutique dudit L'Enclus; Joseph Badeau, garçon cordonnier, demeurant chez Pierre L'Enclus dit Lapierre, rue des Pauvres, paroisse Notre-Dame, âgé de 22 ans; Jean-Baptiste Fort, soldat de la compagnie de Bois-Hébert, demeurant chez Joachim Girard, cordonnier, rue de la Montagne, paroisse Notre-Dame, âgé de 33 ans

Cette sous-série comprend les documents qui témoignent des activités les plus importantes de la Cour supérieure. Même si la majorité des causes concernent le recouvrement de dettes d'un montant important, la gamme de litiges est vaste. On y trouve tout ce qui touche au droit familial, de la séparation de corps et de biens jusqu'à la renonciation à la paternité. On y trouve de nombreuses causes concernant la propriété foncière, que ce soit des contestations de titres ou les réclamations territoriales des autochtones. Les causes concernant des faillites (du moins jusqu'en 1867), des héritages, des testaments et des donations tombent également dans cette juridiction. Les causes en dommages-intérêts sont du ressort de cette juridiction et ne font que se multiplier au vingtième siècle avec l'émergence du droit social. L'impact des changements technologiques s'y reflète également. On n'a qu'à penser aux réclamations pour les accidents d'automobiles ou aux poursuites contre des transporteurs aériens par exemple. L'émergence du syndicalisme et l'évolution du Code de travail ont généré beaucoup de litiges dans les «matières civiles en général» jusqu'à la création du Tribunal du travail en 1969. À certaines époques, les «matières civiles en général» comprennent également des appels de causes entendues devant divers tribunaux administratifs, comme la Commission des accidents du travail. De ce fait, si un tribunal ou une juridiction spécialisé n'existe pas à un moment donné, le chercheur doit vérifier si le type de litige qu'il recherche ne se trouve pas dans les «matières civiles en général». La masse documentaire de cette juridiction ne cesse de croître au fil des années. A titre comparatif, à Montréal, la cour a entendu 2 750 causes par année se rapportant aux «matières civiles en général» en 1850, plus de 6 000 en 1900 et plus de 32 000 en 1963. Cette juridiction comprend des dossiers judiciaires, des dossiers portés en appel, des répertoires des causes, des registres des jugements, des index des jugements, des listes des jugements, des plumitifs, des index des demandeurs, des index des défendeurs, des dossiers de grand format, des enregistrements de débats judiciaires et des documents non traités