Title and statement of responsibility area
Title proper
Shérif
General material designation
Parallel title
Other title information
Title statements of responsibility
Title notes
Level of description
Subseries
Repository
Reference code
Edition area
Edition statement
Edition statement of responsibility
Class of material specific details area
Statement of scale (cartographic)
Statement of projection (cartographic)
Statement of coordinates (cartographic)
Statement of scale (architectural)
Issuing jurisdiction and denomination (philatelic)
Dates of creation area
Date(s)
-
1971-2001 (Creation)
Physical description area
Physical description
,2 mètre(s) linéaire(s) de document(s) textuel(s)
Publisher's series area
Title proper of publisher's series
Parallel titles of publisher's series
Other title information of publisher's series
Statement of responsibility relating to publisher's series
Numbering within publisher's series
Note on publisher's series
Archival description area
Name of creator
Administrative history
Jusqu'en 1968, seuls des mariages religieux étaient reconnus par le Code civil du Bas-Canada. La Loi concernant le mariage civil, sanctionnée le 14 novembre 1968 (la 17 Elisabeth II, c. 82), modifie le Code civil du Québec afin de permettre aux protonotaires de la Cour supérieure et à leurs adjoints de célébrer des mariages et de tenir des registres d'état civil. Les premiers mariages civils sont célébrés dans les palais de justice du Québec à partir de 1969
Name of creator
Biographical history
Le shérif est un officier de justice hérité du système juridique anglais qui a rempli plusieurs fonctions comme exécutant des tribunaux depuis l'introduction de cet office au début du régime anglais. Sa fonction judiciaire principale, qui dure jusqu'à nos jours, consiste à exécuter les jugements des tribunaux par la saisie et vente de biens et d'immeubles et à distribuer les sommes réalisées parmi les créanciers selon les proportions déterminées par la cour. Il s'occupe également du recrutement des jurés et, jadis, de la gestion de la prison commune