Title and statement of responsibility area
Title proper
Shérif
General material designation
Parallel title
Other title information
Title statements of responsibility
Title notes
Level of description
Subseries
Repository
Reference code
Edition area
Edition statement
Edition statement of responsibility
Class of material specific details area
Statement of scale (cartographic)
Statement of projection (cartographic)
Statement of coordinates (cartographic)
Statement of scale (architectural)
Issuing jurisdiction and denomination (philatelic)
Dates of creation area
Date(s)
-
1858-1950 (Creation)
Physical description area
Physical description
2,19 mètre(s) linéaire(s) de document(s) textuel(s)
Publisher's series area
Title proper of publisher's series
Parallel titles of publisher's series
Other title information of publisher's series
Statement of responsibility relating to publisher's series
Numbering within publisher's series
Note on publisher's series
Archival description area
Name of creator
Administrative history
Les greffiers de la Cour supérieure pour le greffe de Joliette ont commencé à organiser séparément de nombreuses procédures spéciales qui débutent par des requêtes (et sont donc «ex parte», sans parties contestataires) depuis la création du district en 1858. La juridiction «ex parte» n'existe plus mais une concordance a été établie entre cette juridiction et la juridiction « matières non contentieuses »
Name of creator
Administrative history
Name of creator
Administrative history
Name of creator
Biographical history
Le shérif, officier de justice du système juridique anglais, a rempli plusieurs fonctions en tant qu'exécutant des tribunaux depuis l'installation de cet office au début du régime anglais. Sa fonction judiciaire principale, qu'il assure toujours, consiste à exécuter les jugements des tribunaux par la saisie et la vente de biens et d'immeubles et à en distribuer les sommes réalisées aux créanciers selon les proportions déterminées par la cour. Jadis, le shérif s'occupait également du recrutement des jurés et de la gestion de la prison commune
Custodial history
Scope and content
Cette sous-série témoigne des activités et des méthodes administratives du shérif du district de Joliette entre 1920 et 1940. Elle porte sur les ventes judiciaires, la confection des jurés et la gestion des prisons communes. Cette juridiction concerne uniquement les matières décrites à la Section V du Titre II du Livre IV et au Titre II du Livre V du Code de procédure civile concernant les saisies-exécutions d'immeubles et le partage et licitation en justice. Tous les documents sont des copies de documents déposés dans le dossier judiciaire original au greffe du tribunal concerné (Cour supérieure et ses ancêtres et Cour du Québec, Chambre civile et ses ancêtres). De plus, l'acte de vente finale est enregistré au bureau d'enregistrement. Dans le passé, les documents de la juridiction englobaient les listes de jurés, la correspondance avec le procureur-général de la province et des documents administratifs reliés aux prisons et aux prisonniers et à l'entretien du palais de justice. À partir de 1920, le greffe de Joliette contient des documents administratifs parmi lesquels prédominent les dossiers concernant les ventes judiciaires. La sous-série se compose de dossiers et de contrats de vente