Fonds TL378 - Tribunal des juges de paix de Mont-Laurier

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Tribunal des juges de paix de Mont-Laurier

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CA QUEBEC TL378

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  • 1920-1933 (Creation)

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Biographical history

Le Tribunal des juges de paix de Mont-Laurier existe en vertu des pouvoirs attribués aux juges de paix de régler les différends mineurs pour des situations qui changent selon l'époque et au gré de la législature. Les juges de paix constituent la pierre angulaire du système judiciaire criminel et local en Angleterre et leurs fonctions ont été transférées ici. Le juge de paix est la porte d'entrée pour les procès criminels car il reçoit les plaintes et les accusations, émet des mandats d'arrestation et de perquisition, fait emprisonner ou libérer sous caution les suspects arrêtés et rend sentence dans une grande diversité de matières criminelles et pénales sommaires parfois seul ou accompagné de plusieurs juges de paix. Les juges de paix réunis périodiquement tiennent les Sessions générales de la paix. Ponctuellement, ils siègent seuls ou à deux dans les Sessions spéciales de la paix. En milieu urbain, ils siègent, à tour de rôle, dans les Sessions hebdomadaires de la paix. En milieu rural, en l'absence de juridiction civile inférieure, ils exercent une compétence civile inférieure qui varie selon l'époque. De plus, une séance tenue n'importe où par un ou plusieurs juges de paix pour le jugement d'affaires sommaires est considérée comme une séance de cour mais ne fait pas forcément partie des Sessions générales, ni des Sessions spéciales de la paix. Dans le système juridique anglais, il est question de «petty sessions» ou des activités des juges de paix «hors sessions» (out of session). Cette pratique est réaffirmée dans la législation concernant les poursuites sommaires dès 1851 (loi 14 & 15 Victoria c. 95, préambule) et elle est présente jusqu'à nos jours dans les dispositions de la Loi sur les poursuites sommaires. De plus, à partir de 1881, les Statuts refondus contiennent une section distincte sur les tribunaux des juges de paix qui réunit des dispositions sur les pouvoirs et devoirs des juges de paix qui se retrouvent désormais dans diverses lois. Ce tribunal n'a cependant pas d'existence formelle: aucune loi ni proclamation ne définit les lieux ou les horaires des séances, le nom spécifique qu'on doit lui attribuer dans un endroit donné parce qu'il existe au gré des besoins perçus par les juges de paix eux-mêmes. L'existence d'un tribunal des juges de paix dépend donc de la volonté d'un juge de paix local d'être actif dans sa région. Pour cette raison, il nous est impossible d'affirmer avec précision les dates de création ou les périodes de fonctionnement des tribunaux des juges de paix dont nous conservons les documents. D'ailleurs, la plupart des documents en matière criminelle produits par les juges de paix hors sessions ont fini par être acheminés vers le greffier de la paix du district auquel le juge de paix est assigné. Ainsi, ces documents font généralement partie des archives des autres tribunaux criminels comme les cours de magistrat, la Cour du banc du roi ou la Cour des sessions de la paix. En effet, la plupart des documents identifiés avec certitude comme des documents des tribunaux des juges de paix concernent surtout leur juridiction civile inférieure. Il s'agit notamment des matières suivantes : «le recouvrement des taxes d'écoles, des cotisations pour la construction ou réparation des églises, presbytères et cimetères, dommages causés par les animaux et autres matières concernant l'agriculture, différends entre maîtres et serviteurs dans certaines localités, salaire des matelots, réclamations des emprunteurs contre les prêteurs sur gages, et autres matières». En somme, le tribunal des juges de paix est une cour de justice rurale. Les décisions des juges de paix sont susceptibles de révision ou de transfert à la principale cour civile inférieure de l'époque. Il s'agit de la Cour de circuit entre 1850 et 1922, des cours de magistrat de 1922 à 1965, de la Cour provinciale de 1965 à 1988 et de la Cour du Québec chambre civile, par la suite. Le tribunal des jgues de paix disparaît de la loi sur les tribunaux judiciaires en 1993. Tout indique que cette instance judiciaire rurale est tombée en désuétude longtemps avant son abolition. Peu de tribunaux des juges de paix ont laissé des traces dans les archives judiciaires après la Deuxième Guerre mondiale

Custodial history

Les archives du Tribunal des juges de paix de Mont-Laurier ont été sous la garde des greffiers de la paix au palais de justice de Mont-Laurier jusqu'à la création des directions régionales des greffes en 1973 et 1974, alors que ces services du ministère de la Justice ont obtenu le rôle de gardien des archives judiciaires de tous les tribunaux. En 1980, ces directions se sont transformées en directions régionales des services judiciaires et c'est la direction régionale des services judiciaires de Hull qui a versé les documents inactifs du Tribunal des juges de paix au Centre de Hull des Archives nationales du Québec

Scope and content

Ce fonds reflète les activités judiciaires d'une région rurale au début du XXe siècle. Les causes entendues allaient du vol et voie de fait à la tentative de meurtre, en passant par le colportage sans permis ou une infraction à des lois comme chasse et pêche, véhicules-moteurs ou accise. Des causes comme le refus de pourvoir ou des tentatives de viol étaient également entendues par ce tribunal

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Description record identifier

07H-TL378

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Dates of creation, revision and deletion

2015-03-30

Language of description

  • French

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Sources

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