Cette sous-sous série illustre la procédure et les pièces produites pour mettre en application la Loi sur les faillites et permettre au tribunal de statuer sur les droits des créanciers et des faillis. Les documents sont organisés par dossier et les principaux types de pièces qu'on y retrouve sont les suivants : cession de biens, bilan du failli (actif et passif, créanciers, valeur des biens possédés), certificat de nomination et mandat confié au syndic, liste de créanciers, avis aux créanciers, interrogatoire du débiteur, requêtes diverses, procès-verbaux des assemblées de créanciers et d'inspecteurs, jugement, relevé de recettes et de déboursés du syndic, rapport du syndic sur la conduite du failli et sur la demande de libération du failli, ordonnance de libération du failli et du syndic, oppositions, mémoire de frais

Cette série comprend les documents produits par la Cour des sessions de la paix au greffe de Sherbrooke depuis 1947 pour le district de Saint-François. Les documents judiciaires qu'elle comprend constituent une riche source de renseignements pour l'étude de l'histoire sociale, en plus de refléter l'administration de la justice criminelle dans la ville de Sherbrooke et sa région avoisinante. Dominée initialement par des activités agricoles, cette région est marquée ensuite par les activités commerciales et financières, les services d'une métropole régionale et la présence d'entreprises industrielles. Les documents produits ou rassemblés par la Cour des sessions de la paix au greffe de Sherbrooke proviennent des juridictions "matières criminelles en général", "enquêtes du coroner", "perquisitions" et "causes statutaires"

Cette sous-série renseigne sur les industries et les commerces en activité dans le district judiciaire de Saint-François, sur les difficultés rencontrées à un moment donné de leur existence de même que sur les difficultés qui les expliquent. La sous-série comprend les dossiers, les dossiers portés en appel, les index (répertoires), les plumitifs, les registres des timbres judiciaires et des documents administratifs

Cette sous-sous-série fournit des détails précieux servant aux recherches de nature spécifique, quantitative ou sérielle. Les dossiers contiennent toutes les pièces déposées au greffe par les avocats des parties et des intervenants, les documents produits par les juges et les officiers de justice comme les huissiers, le greffier et le shérif. Un dossier peut se limiter à une seule pièce, généralement une procédure introductive d'instance (comme un fiat ou un bref d'assignation). Par contre, les dossiers contiennent parfois une grande variété de pièces de procédure et de pièces à conviction ou "exhibits" déposées par les parties. Les pièces de procédure offrent des renseignements d'ordre technique tandis que les pièces à conviction, les déclarations, les répliques et autres plaidoyers éclairent sur les fondements du litige, sur les affaires familiales ou professionnelles des parties en cause et sur leurs réseaux sociaux et économiques. Les dossiers sont classés à l'année d'ouverture des procédures. Il faut également consulter le plumitif (un livre d'entrée des procédures), quand il est disponible, pour retrouver l'année du début du procès. Les dossiers des "matières civiles en général" de la Cour supérieure produits au greffe de Sherbrooke suivent l'ordre numérique. En raison de l'augmentation exceptionnelle de la quantité de dossiers au XXe siècle, le Comité interministériel sur les archives judiciaires (CIAJ) a recommandé l'échantillonnage des dossiers à partir de l'année charnière 1920. La sous-sous-série de dossiers comprend uniquement les dossiers retenus dans l'échantillonnage pour la période postérieure à 1919

Cette sous-sous-série contient des renseignements uniques utilisés pour le repérage des dossiers. Les plumitifs informent sur le cheminement de la cause, de la première procédure au jugement rendu. Ils servent à identifier et vérifier le contenu d'un dossier, à sélectionner une catégorie ou un type de cause ou encore, à compiler des données quantitatives sur le fonctionnement et l'administration de la justice. Les plumitifs contiennent des listes succintes des actes de procédure et des pièces versées aux dossiers. Ils indiquent la date de dépôt des documents au tribunal, les noms des parties, des procureurs et des syndics ainsi que la nature de la cause. Organisés en ordre numérique, les plumitifs accordent une entrée à chacune des causes intentées devant le tribunal. Les plumitifs possèdent un index