Cette série porte principalement sur des réclamations d'individus et d'entreprises commerciales d'un montant minime pour dettes (compte, billet, chèque, prêt d'argent, service professionnel, salaire, loyer) et pour dommages, et à l'occasion sur des poursuites pour le recouvrement de taxes en matières scolaire et municipale. Elle peut également renfermer des poursuites de fabriques pour le recouvrement de cotisations pour la réparation des églises, presbytères et cimetières

Cette sous-sous série illustre la procédure et les pièces produites pour mettre en application la Loi sur les faillites et permettre au tribunal de statuer sur les droits des créanciers et des faillis. Les documents sont organisés par dossier et les principaux types de pièces qu'on y retrouve sont les suivants : cession de biens, bilan du failli (actif et passif, créanciers, valeur des biens possédés), certificat de nomination et mandat confié au syndic, liste de créanciers, avis aux créanciers, interrogatoire du débiteur, requêtes diverses, procès-verbaux des assemblées de créanciers et d'inspecteurs, jugement, relevé de recettes et de déboursés du syndic, rapport du syndic sur la conduite du failli et sur la demande de libération du failli, ordonnance de libération du failli et du syndic, oppositions, mémoire de frais

Cette série comprend les documents produits par la Cour des sessions de la paix au greffe de Sherbrooke depuis 1947 pour le district de Saint-François. Les documents judiciaires qu'elle comprend constituent une riche source de renseignements pour l'étude de l'histoire sociale, en plus de refléter l'administration de la justice criminelle dans la ville de Sherbrooke et sa région avoisinante. Dominée initialement par des activités agricoles, cette région est marquée ensuite par les activités commerciales et financières, les services d'une métropole régionale et la présence d'entreprises industrielles. Les documents produits ou rassemblés par la Cour des sessions de la paix au greffe de Sherbrooke proviennent des juridictions "matières criminelles en général", "enquêtes du coroner", "perquisitions" et "causes statutaires"

Le fonds comprend les testaments faits en privé (olographes), vérifiés dans le district judiciaire de Saint-François à la demande d'héritiers et de successibles. Il constitue une source de renseignements importants pour connaître la richesse des ancêtres et leur réseau de parenté et d'amis. Le fonds peut également renfermer des tutelles, des curatelles et des clôtures d'inventaire selon la période ou le greffe où les documents ont été authentifiés. Le fonds est subdivisé en 4 séries en fonction de la localisation du greffe dans lequel les testaments ont été initialement enregistrés : Sherbrooke, Richmond, Coaticook et Stanstead Plain

Cette sous-série comprend la plupart des documents produits par la Cour de circuit à Sherbrooke. La majorité des causes a trait au recouvrement de dettes d'un montant modeste, impliquant toutes sortes de contrats et d'échanges routiniers. Ces procès concernent des dettes encourues pour des effets vendus et livrés, pour des loyers, pour de l'ouvrage effectué ou des services (professionnels ou autres) fournis et pour des billets promissoires. Cette juridiction comprend des dossiers judiciaires, des registres des procédures et des jugements, des registres des exécutions, des index des exécutions, des brefs d'assignation, des index des brefs d'assignation, des pièces à conviction (« exhibits »), des registres des oppositions, des index des oppositions, des registres des saisies-arrêts après jugement, des index des saisies-arrêts après jugement et des comparutions

Cette sous-sous-série constitue la source la plus riche mais aussi la plus inégale parmi les types de documents judiciaires. Autant pour des recherches de nature spécifique que pour la recherche quantitative ou sérielle, les dossiers fournissent des détails souvent fort précieux qui ne sont pas présents dans les autres types de documents judiciaires. Les dossiers contiennent toutes les pièces déposées au greffe par les avocats des parties et des intervenants, ainsi que les documents produits par les juges et les officiers de justice comme les huissiers, le greffier et le shérif. Un dossier peut se limiter à une seule pièce, généralement une procédure introductive d'instance (comme un fiat ou un bref d'assignation). Par contre, les dossiers peuvent contenir une grande variété de pièces de procédure ainsi que des pièces à conviction ou « exhibits » déposés par les parties. Si les pièces de procédure offrent des renseignements plutôt d'ordre technique, les pièces à conviction ainsi que les déclarations, les répliques ou d'autres plaidoyers peuvent donner de précieuses informations sur les fondements du litige et sur les affaires familiales ou professionnelles des parties et leurs réseaux sociaux et économiques. Pour trouver un dossier spécifique, le chercheur, qui n'en connaît pas le numéro, doit obligatoirement se référer aux registres de procédures et des jugements ou aux répertoires des causes

Cette sous-sous-série est un outil fort utile pour retrouver une cause dont le numéro ou la date ne peut être établi avec précision. Les répertoires sont des index des demandeurs de toutes les causes instituées sous la juridiction civile. Les registres sont regroupés par périodes chronologiques variant en règle générale entre 5 et 10 ans. Les répertoires sont constitués selon l'ordre alphabétique des noms des demandeurs, chacune des lettres de l'alphabet étant présentée selon l'ordre chronologique d'entrée dans le registre. En regard du nom du demandeur, ils indiquent le nom du défendeur et le numéro de la cause

Les documents produits par la Cour supérieure offrent des renseignements sur une foule de sujets, de l'histoire événementielle à l'analyse quantitative de phénomènes socio-économiques et politiques, en plus de fournir une source essentielle pour les études sur l'administration de la justice. Ce fonds est d'autant plus riche qu'il couvre plus d'un siècle et demi de l'évolution de la société québécoise et que ses séries proviennent de toutes les régions de la province. Siégeant dans les chefs-lieux des districts judiciaires, la Cour supérieure a généré des documents témoignant de l'évolution de la vie urbaine et des relations entre la ville et la campagne. Le fonds porte sur des litiges de toutes sortes : causes en matières civiles, en ex parte, en faillite, sur la constitutionnalité de lois et de règlements et toutes les causes se rapportant au droit familial ou à la Loi sur le divorce. La plupart des compétences civiles particulières s'y trouvent ou s'y sont trouvées avant la création de tribunaux spécialisés, judiciaires ou administratifs. Par exemple, la Cour supérieure tranchait les causes en expropriation jusqu'à la création du Tribunal de l'expropriation en 1973. C'est sans doute le tribunal civil qui connaît la plus grande variété de types de litiges. Dans les Cantons-de-l'Est aujourd'hui représentés par les régions de l'Estrie et de la Montérégie, trois districts judiciaires ont été créés : les districts de Saint-François et Mégantic dont le greffe est situé à Sherbrooke pour la Cour supérieure, le district de Bedford dont les greffes sont situés à Cowansville (Sweetsburg jusqu'en 1964) et à Granby. Le fonds se divise d'abord dans des séries qui représentent la production des greffes ou palais de justice où la Cour supérieure a siégé, soit les greffes de Sherbrooke, Cowansville et Granby