Cette sous-sous-série est constituée de dossiers pour lesquels une des parties en a appelé du jugement rendu par le juge lors du procès en première instance. Autant pour des recherches de nature spécifique que pour la recherche quantitative ou sérielle, les dossiers portés en appel fournissent des détails souvent fort précieux qui ne sont pas présents dans les autres documents judiciaires. Les dossiers contiennent toutes les pièces déposées au greffe par les avocats des parties des intervenants, ainsi que les documents produits par les juges et les officiers de justice comme les huissiers, le greffier et le shérif. Un dossier porté en appel contient généralement une grande variété de pièces de procédure ainsi que des pièces à conviction ou «exhibits» déposées par les parties. De plus, des transcriptions des témoignages s'y trouvent généralement. Si les pièces de procédure offrent des renseignements plutôt d'ordre technique, les témoignages, les pièces à conviction ainsi que les déclarations, les répliques ou autres plaidoyers peuvent donner des informations sur les fondements du litige et sur les relations familiales ou professionnelles des parties et leurs réseaux sociaux et économiques. Cette sous-sous-série se distingue de celle des dossiers réguliers par le fait que toutes les causes impliquées se sont rendues à l'étape du jugement. Le chercheur ne doit pas confondre les dossiers portés en appel et les dossiers de la juridiction en appel de la Cour du banc du roi/reine ou Cour d'appel après 1974. Les premiers sont les dossiers de la cour de première instance, envoyés à la Cour d'appel afin de permettre aux juges de ce tribunal de prendre connaissance des faits; les derniers contiennent les procédures et les plaidoyers produits devant la cour d'appel, qui concernent les questions de droit et non pas les faits. Les premiers offrent donc un complément essentiel aux derniers et devront être particulièrement importants pour l'étude de la jurisprudence

Cette sous-sous-série constitue la source la plus riche mais aussi la plus inégale parmi les documents judiciaires. Autant pour des recherches de nature spécifique que pour la recherche quantitative ou sérielle, les dossiers fournissent des détails souvent fort précieux qui ne sont pas présents dans les autres documents judiciaires. Les dossiers contiennent toutes les pièces déposées au greffe par les avocats des parties et des intervenants ainsi que les documents produits par les juges et les officiers de justice comme les huissiers, le greffier et le shérif. Les dossiers d'appel diffèrent des dossiers judiciaires de première instance en contenant essentiellement des plaidoiries concernant des points de droits (des «factums») et non pas des pièces à conviction portant sur les faits, car les questions de fait sont de la compétence du tribunal de première instance. Par contre, pour informer les juges et toutes les parties, le greffe de la Cour du banc de la reine/du roi en appel prépare ce qu'on appelle un «dossier conjoint», qui est une copie du contenu du dossier de première instance incluant également la transcription des témoignages. Le dossier conjoint n'est cependant pas versé systématiquement au dossier d'appel, qui peut contenir ainsi uniquement des factums, des procédures et le jugement. Pour retrouver un dossier spécifique, le chercheur qui ne connaît pas son numéro doit consulter l'index des jugements. À partir de 1971, il peut aussi consulter l'index des requérants ou des intimés. Les dossiers étant classés par année d'ouverture et non pas par celle du jugement, il faut parfois consulter le plumitif (un livre d'entrée des procédures) pour retrouver l'année où débute le procès. Au début des années 1920, les dossiers sont organisés en ordre chronologique et numérique, chaque séquence numérique pouvant couvrir plusieurs années. De 1931 à 1971, les greffiers ont utilisé une seule séquence numérique continue. À partir de 1972, la numérotation recommence à 1

Cette sous-sous-série constitue un instrument de recherche essentiel pour les registres des jugements. Ces index sont généralement organisés selon la première lettre du nom de famille des (requérants) demandeurs et indiquent les noms des deux parties, les numéros des causes et le numéro de la page des registres des jugements où se trouvent chaque jugement

Cette sous-sous-série peut constituer un outil intéressant pour le suivi des exécutions de jugements. Le chercheur intéressé par l'endettement et par la saisie et vente judiciaire de biens meubles et immeubles en conséquence trouve ici un regroupement des causes s'étant terminées de cette façon. Ces registres se présentent généralement selon l'ordre chronologique des exécutions, puis ils contiennent, sauf exception, les renseignements suivants : le numéro de la cause, la date du mandat ou bref d'exécution, les noms des parties, la date du jugement, la date de l'exécution, le nom du huissier, le lieu de l'exécution, le montant de la dette et les frais judiciaires. Dans les cas où l'acquéreur provient d'un autre district judiciaire, on mentionne la Cour et le district dans lesquels réside le demandeur. Ainsi, dans les registres d'exécution de la Cour supérieure au greffe de Joliette, des causes proviennent de la Cour supérieure de Joliette, de la Cour supérieure de Montréal, de la Cour supérieure de Terrebonne, de la Cour supérieure de Trois-Rivières, de la Cour supérieure de Pontiac, de la Cour supérieure de Kamouraska, de la Cour supérieure de Beauce, de la Cour supérieure de Chicoutimi, de la Cour supérieure de Roberval et de la Cour supérieure de Rimouski. Le registre de 1858-1898 renferme une feuille dactylographiée sur l'appel des causes des assises criminelles du district de Joliette pour septembre 1962. Couvrant la période s'échelonnant de 1858 à 1932, ces registres se présentent en ordre chronologique et possèdent un index. Les registres de 1899 à 1906 sont manquants

Cette sous-sous-série offre une source intéressante pour l'étude de l'évolution de la langue, telle qu'elle est parlée devant les cours de justice car elle comprend les cassettes des enregistrements des débats lors des auditions. Selon le calendrier de conservation des tribunaux judiciaires, une prise de spécimens d'une journée d'audition (au civil comme au criminel) ainsi que l'audition complète d'une cause portée en appel doit être effectuée dans chaque palais de justice à tous les cinq ans. Cette sous-sous-série comprend 31 cassettes, comportant trois causes portées en appel, auditions des 21, 22 et 28 juin 1976, des 8, 9, 10, 11 et 23 avril 1980 et des 18, 19 et 24 mars 1986 ainsi que les auditions d'une journée au criminel du 1er octobre 1976, du 1er octobre 1980, du 10 octobre 1981 et du 1er octobre 1986

Cette sous-sous-série offre une source intéressante pour l'étude de l'évolution de la langue, telle qu'elle est parlée devant les cours de justice car elle comprend les cassettes des enregistrements des débats lors des auditions. Selon le calendrier de conservation des tribunaux judiciaires, une prise de spécimens d'une journée d'audition (au civil comme au criminel) ainsi que l'audition complète d'une cause portée en appel doit être effectuée dans chaque palais de justice à tous les cinq ans. Cette sous-sous-série comprend 7 cassettes, comportant des audiences tenues les 8 et 9 octobre 1986

Cette sous-série contient actuellement deux types de documents: des enregistrements des débats judiciaires ainsi que des spécimens de dossiers de perquisitions. Elle permet l'étude de l'évolution de la langue, telle qu'elle est parlée devant les cours de justice dans le district judiciaire de Longueuil, car elle comprend les cassettes des enregistrements des débats lors des auditions. Selon le calendrier de conservation des tribunaux judiciaires, une prise de spécimens d'une journée d'audition (au civil comme au criminel) ainsi que l'audition complète d'une cause portée en appel doit être effectuée dans chaque palais de justice à tous les cinq ans. La série des enregistrements des débats judiciaires comprend trois cassettes d'une journée d'audition au criminel, l'audition du premier octobre 1986. Quant aux spécimens des perquisitions, ils témoignent des procédures judiciaires qui servent à assurer la légalité des agissements d'un agent de la paix dans la recherche de la preuve d'une infraction. Pour le greffe de Longueuil, les documents versés contiennent trois types de perquisitions : des perquisitions (1980, 1981), un dossier des télémandats de perquisition (documents découlant de la demande d'autorisation d'un juge de paix par conversation téléphonique) (1985) et un dossier des perquisitions sans mandat (1987)

Cette sous-série comprend les documents qui témoignent de l'ensemble des activités de la Cour du banc de la reine/du roi dans sa juridiction d'appel pour la période de 1850 à 1923. Ces documents offre une source importante pour l'analyse de la jurisprudence non publiée et du contrôle exercé par la Cour du banc de la reine sur les tribunaux de première instance. La majorité des causes en appel sont des causes en matières civiles provenant de la Cour supérieure et impliquant soit des questions de droits importants, soit des montants supérieurs à un plancher monétaire minimal, allant de 100$ en 1867 à 10 000$ depuis 1988. C'est ainsi que peu de causes en appel proviennent des tribunaux civils inférieurs. Il s'agit souvent de causes de nature commerciale, mais on y trouve quand même une gamme considérable de types de litiges, reflétant les compétences de la Cour supérieure : le droit familial, la propriété foncière, les faillites, les expropriations, les héritages, les causes en dommages-intérêts, en responsabilité civile, en droit social et du travail et ainsi de suite. Les appels en matières criminelles sont moins nombreux, d'abord puisque les causes criminelles de première instance sont moins nombreux que les causes civiles et ensuite parceque les motifs acceptés pour un appel en matières criminelles à cette époque étaient plus restreints. Le nombre d'appels entendus reste relativement stable jusqu'à la fin de la Première Guerre mondiale, oscillant généralement entre 90 et 150 causes par année, puis commence à augmenter à plus que 200 annuellement au début des années 1920. Cette juridiction comprend des dossiers judiciaires, des registres des jugements, des index des jugements et des plumitifs